Travailleurs non salariés, renseignez-vous sur vos droits à l’Allocation des Travailleurs Indépendants (ATI)

Quelles sont les conditions à remplir pour recevoir l'ATI?

1- Votre activité indépendante doit vous permettre de recevoir l'ATI 

• Toutes les activités indépendantes peuvent donner droit à l’ATI
• Pour prouver que votre activité remplit les conditions, vous devrez fournir des justificatifs qui varient en fonction de la nature de votre activité:
  • Un extrait Kbis (si vous étiez dirigeant de société)
  • Une attestation d'inscription au répertoire des métiers (si vous étiez entrepreneur individuel)
  • Le récépissé de déclaration de constitution (si vous étiez dirigeant d'association)
  • Le procès-verbal de nomination en qualité de dirigeant (si vous étiez dirigeant de société ou d'association)
  • Un exemplaire à jour des statuts (si vous étiez dirigeant de société ou d'association)
  • Un exemplaire à jour du règlement intérieur (si vous étiez dirigeant d'association)
  • Un justificatif d’affiliation au régime général de la sécurité sociale (ou à la Maison des artistes/AGESSA, si vous étiez artiste auteur)

• Suite à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité)
• Suite à votre remplacement en tant que dirigeant suite à l’adoption d’un plan de redressement judiciaire
• Car elle n’était plus viable économiquement. Vous justifiez d’une baisse d’au moins 30 % de vos revenus déclarés, attestée par un tiers de confiance (expert-comptable, chambre de commerce et d’industrie, de l‘artisanat ou de l’agriculture).

• Si votre activité a connu des périodes de suspension durant ces 2 ans, vous ne remplirez pas la condition d’activité (ex : mise en sommeil).
• Les 2 années prises en compte sont celles qui précèdent immédiatement la date de cessation d’activité.

• Vous devez avoir perçu au moins 10 000 € de revenus au cours de l’une des 2 dernières années civiles précédant l’année de la cessation d’activité.
• Ce montant est fixé à 7500 € pour Mayotte
• Seuls les revenus reçus au titre de l'activité non salariée qui a cessé sont pris en compte
• France Travail s’appuie sur les années effectivement déclarées auprès de l’administration fiscale et complètes (du 1er janvier au 31 décembre).

• Les ressources prises en compte sont celles reçues au cours des 12 mois précédant la demande d’allocation, déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
• Les ressources qui ne sont pas prises en compte sont les revenus professionnels déclarés au titre de l'activité non salariée pour laquelle la demande d'allocation est déposée et ceux déclarés par les autres membres qui composent le foyer fiscal.

Quelles sont LES DEMARCHES A ACCOMPLIR?

Si vous n'êtes pas encore demandeur d'emploi,

• Inscrivez-vous à France Travail dans les 12 mois suivant votre cessation d’activité non salariée. Au-delà de ce délai votre demande ne sera plus recevable.
• Renvoyez le dossier accompagné des pièces demandées.
• Ce dossier ne vous sera pas envoyé si vous pouvez bénéficier de l'allocation d’aide au retour à l'emploi (ARE) si sa durée et son montant sont plus favorables que l'ATI.

QUELLE SONT LA DUREE ET LE MONTANT DE L'ATI?

Le montant de l’ATI est individualisé.

• Il dépend des revenus reçus au titre de votre activité non salariée sur les 2 années civiles précédant sa cessation.
• Dans tous les cas, son montant ne pourra pas être inférieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois), ni supérieur à 26,30 €/ jour (environ 800 €/ mois).
• À Mayotte, le montant de l’ATI ne pourra pas être inférieur à 13,15 €/ jour (environ 400 €/ mois), ni supérieur à 19,73 €/ jour (environ 600 €/ mois).

• L’ATI est versée sans différé, ni délai d’attente.
• Le versement prend effet à compter du jour où vous vous inscrivez auprès de France Travail et que vous obtenez une décision de prise en charge.
• Si vous êtes déjà inscrit, le versement prend effet au 1er jour du mois au cours duquel la demande d’allocation est déposée.