QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR RECEVOIR L’ALLOCATION CHôMAGE EN TANT QU’INDéPENDANT?
Vous disposez d’un contrat de travail :
Certains associés ou dirigeants d’entreprise exercent, en plus de leur fonction, une activité salariée dans l’entreprise, justifiée par un contrat de travail.
Pour être reconnu, le contrat de travail au sein de votre entreprise doit être caractérisé par 3 éléments :
- vous exercez des tâches techniques,
- vous fournissez un travail contre une rémunération, distincte de celle qui est versée dans le cadre de votre mandat,
- votre employeur peut diriger et contrôler votre travail, ce qui révèle une situation de « subordination juridique ».
Certains statuts ou situations d'indépendant excluent la couverture de l’assurance chômage, dans les cas suivants :
- Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS) ; ·
- Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC) ;
- Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA) ;
- Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE).
QUELLES SONT LES DéMARCHES A ACCOMPLIR ?
Vous pensez remplir les conditions prévues ? Demandez à France Travail de vérifier votre situation directement sur le site "Démarches simpliées".
- Si vous êtes toujours en fonction et que vous voulez faire une étude préalable à votre départ, cliquez sur ce lien pour accéder au site "Démarches simplifiées".
- Si vous êtes déjà inscrit comme demandeur d’emploi et que vous avez fait une demande d’allocation chômage, cliquez sur ce lien pour accéder au site "Démarches simpliées" (demandeurs d'emploi).
- au formulaire de demande en ligne,
- à un espace unique pour déposer vos justificatifs,
- au suivi de votre demande en temps réel,
- à une messagerie intégrée pour échanger avec le conseiller en charge de votre demande.
France Travail n’étudiera pas votre situation dans les cas suivants :
- Vous n’avez pas de contrat de travail ;
- Vous ne possédez ni participation au capital, ni mandat (l’étude n’a donc pas d’objet) ;
- Vous ne vous trouvez pas actuellement dans cette situation (mais vous demandez l’étude pour l’avenir) ;
- Votre situation a déjà fait l’objet d’une étude et n’a pas évoluée (même structure juridique, même participation au capital, même mandat, mêmes délégations).
QUE FAIRE SI VOUS NE POUVEZ PAR RECEVOIR L’ALLOCATION CHOMAGE ?
- Vous pouvez peut être bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI)
Vérifiez que vous remplissez les conditions en vous rendant sur notre site dédié www.chomage-independant.fr
- Dans le cas contraire, d'autres systèmes d'assurance privée existent en dehors de France Travail.