Vos déclarations et cotisations

Vos déclarations et cotisations, France Travail vous informe

Quand je me sépare de mon salarié, il me suffit de lui envoyer son attestation employeur

Non, ce n'est pas suffisant. À chaque fin de contrat de travail, vous devez obligatoirement transmettre une attestation employeur à France Travail. En parallèle, vous devez remettre au salarié une version signée de cette attestation.

Je licencie pour motif économique, je dois forcément proposer le CSP

Pas nécessairement. Cela dépend de la taille de votre entreprise et du contexte dans lequel vous procédez au licenciement économique.

Vous souhaitez informer France Travail d’un refus de CDI ?

Un salarié a refusé une proposition de contrat à durée indéterminée (CDI) à l’issue d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de mission, vous devez transmettre cette information à France Travail.

Employeurs de salariés expatriés : la déclaration de vos contributions assurance chômage évolue

Dès la période d’emploi d’octobre 2021, vous pouvez déclarer le recouvrement des contributions d’assurance chômage et des cotisations AGS de vos salariés expatriés en DSN (déclaration sociale nominative). France Travail détaille les nouvelles modalités de déclaration dans votre situation.

Lutte contre les contrats courts : les réponses à vos questions sur le bonus-malus

Le bonus-malus est entré en application en septembre 2022. L’objectif est de favoriser l’emploi en CDI ou CDD longs, en faisant varier les contributions d'assurance chômage des employeurs. On vous explique !

Simple, sûre et rapide, l’attestation employeur France Travail dématérialisée !

Comment être sûr de transmettre une attestation employeur valide à France Travail qui facilite et sécurise votre démarche ? On vous explique la marche à suivre.

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Fiches Pratiques du droit du travail

Retrouvez les fiches pratiques du droit du travail sur le site du Ministère du travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle et du Dialogue social.

Fiches pratiques

Vous souhaitez vous informer sur ...

Vos démarches liées aux déclarations et cotisations en fonction de votre profil.

Vos déclarations d'embauche, vos cotisations et sur vos obligations...

Les informations sur le marché du travail : pour un métier ou un secteur d'activité ou une région.

Informations marché du travail

Employeurs, attention aux idées reçues !

Quand je me sépare de mon salarié, il me suffit de lui envoyer son attestation employeur

Non, ce n'est pas suffisant. À chaque fin de contrat de travail, vous devez obligatoirement transmettre une attestation employeur à France Travail. En parallèle, vous devez remettre au salarié une version signée de cette attestation.

Je licencie pour motif économique, je dois forcément proposer le CSP

Pas nécessairement. Cela dépend de la taille de votre entreprise et du contexte dans lequel vous procédez au licenciement économique.

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