Je suis licencié(e) pour raison économique

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le CSP est réservé aux salariés ayant subi un licenciement économique, c’est-à-dire pour des raisons qui sont indépendantes de la personne du salarié (par opposition au licenciement pour motif personnel, consultez « Je suis licencié pour raison personnelle »).

Ce dispositif est destiné à favoriser un reclassement accéléré vers l’emploi durable.

Les conditions d’accès

• Les employeurs concernés

L’employeur est tenu de proposer le CSP à chaque salarié qu’il prévoit de licencier pour raison économique et qui se trouve :

- Soit dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ;
- Soit dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.

• Les salariés concernés

• Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (soit environ 4 mois) sur les 24 derniers mois (ou les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus). C’est la condition de durée d'affiliation minimale pour bénéficier du CSP. 
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée (carrière longue, handicap ou pour incapacité permanente, compte tenu de la pénibilité, ou victime de l’amiante).
• Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
• Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, DOM et les TOM de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).

LA PROPOSITION DU CSP

• La proposition de CSP

•  Le délai de réflexion 

Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours à compter du lendemain de la remise des documents d’information sur le CSP pour l’accepter ou le refuser. Pendant ce délai, vous pouvez bénéficier d'un entretien d'information réalisé par France Travail, destiné à vous éclairer dans votre choix et à vérifier que vous remplissez bien les conditions d’éligibilité au CSP.

La mise en oeuvre

•  Votre contrat de travail est rompu

En cas d'acceptation du CSP, le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord entre les parties à l’expiration du délai de réflexion.

Cette rupture ne comporte pas de préavis.  

• L’indemnité de préavis peut être versée à France Travail.

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise concernée par le licenciement économique, une somme équivalente à l’indemnité de préavis est versée par l’employeur à France Travail, dans la limite de 3 mois de salaire, au titre de la contribution au financement du CSP.

Les salariés justifiant d’une ancienneté inférieure à une année dans l’entreprise perçoivent l’intégralité de l’indemnité de préavis due.

• Vous bénéficiez d’un accompagnement et d’une indemnisation spécifiques

Dès le lendemain de la rupture du contrat de travail vous avez le droit à :
- un accompagnement renforcé et personnalisé assuré par votre conseiller France Travail (ou un autre opérateur habilité) ;
- une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ; 
- des aides au reclassement en cours de CSP : en cas de reprise d’emploi, vous pouvez bénéficier sous certaines conditions d'une prime au reclassement ou d'une indemnité différentielle de reclassement.

La durée du CSP

Le CSP est conclu pour 12 mois et prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Cette durée peut être allongée, sous certaines conditions, par certaines périodes :

• d’emploi,
• d’arrêt maladie,
• de congés maternité, d'adoption, paternité et accueil de l’enfant,
• de congé de proche aidant.

A la fin du CSP, si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi, vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi et bénéficier de l’allocation chômage (sous réserve d’en remplir les conditions) que vous auriez reçue si n’aviez pas adhéré au CSP et après déduction du nombre de jours dont vous avez bénéficié au titre de l’ASP.

Exemple :

• Vous aviez droit à 18 mois d’indemnisation au titre de l’allocation chômage,
• vous êtes resté 12 mois à l’ASP,
• il vous reste 6 mois (soit 182 jours) à percevoir au titre de l’allocation chômage.

Ai-je droit au CSP si je continue d’exercer une autre activité que j’avais avant d’être licencié économique ?

L’exercice d’une autre activité professionnelle (salariée ou non), en plus de celle qui a donné lieu à la proposition de CSP, ne vous empêche pas d’y adhérer. Elle pourra toutefois avoir des conséquences sur le versement ou non de l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP).

• Vous pourrez recevoir l’ASP en plus des revenus tirés de cette activité si elle est considérée comme une « activité conservée ». Pour cela il est nécessaire que, sur une même période (située dans les 24 derniers mois ou 36 derniers mois si vous avez au moins 53 ans) :
  • vous ayez effectivement exercé les 2 activités en même temps,
  • et que vous ayez cumulé les rémunérations de ces 2 activités.
• Si vous n’êtes pas dans le cas précédent, votre indemnisation à l’ASP sera suspendue tant que vous exercerez cette activité.

Le flyer sur le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)