CES REGLES S'APPLIQUENT DE MANIERE PROGRESSIVE
- Si votre dernière fin de contrat de travail (ou l'engagement de la procédure de licenciement) a lieu à partir du 1er octobre 2021. Dans le cas contraire, ce sont les anciennes règles qui s'appliquent (cliquez ici).
- Si vous n’avez pas de droits en cours à l’assurance chômage ;
- Si vous n’êtes pas dans une situation particulière du fait de votre profession ou de votre lieu de résidence. En savoir plus sur francetravail.fr à la page "A chaque situation son allocation".
ETAPE 1 : LE CALCUL DU SALAIRE DE REFERENCE
L'allocation assurance chômage est calculée à partir de votre salaire de référence déterminé par France Travail. Ce salaire de référence correspond au total des rémunérations du ou des contrats de travail dans la période de référence (période qui a servi au calcul de la durée de votre droit).
- Les sommes prises en compte sont les rémunérations brutes.
- Il s’agit des salaires, primes, avantages en nature, gratifications ou indemnités (par exemple 13e mois).
- Toutes les primes liées à des contrats de travail dans la période de référence sont prises en compte dans leur intégralité pour le calcul de l’allocation. Peu importe si elles ont été versées pendant ou après cette période.
Les sommes non retenues dans le salaire de référence
1- Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail :
- Les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle, etc.
- Les primes de précarité;
- Les indemnités compensatrices de congés payés;
- Les indemnités compensatrices en cas de dispense de préavis;
- L’ensemble des sommes liées à la rupture du contrat décidées par un juge.
3- Les rémunérations liées aux périodes non déclarées à France Travail.
Les sommes majorées par France Travail
Si vous avez reçu des rémunérations réduites en cours de contrat, suite à certains événements (arrêt maladie, congé maternité, activité partielle, etc.), ces sommes peuvent être majorées par France Travail pour le calcul de votre allocation, dans votre intérêt.
Le mécanisme d'ajustement est le suivant:
- Pour ces périodes, la rémunération est majorée en fonction des rémunérations normales du contrat ;
- Ce salaire majoré est ensuite ajouté aux autres rémunérations reçues dans la période de référence ;
- Le total aboutit au salaire de référence majoré.
Pour certaines périodes, la rémunération est systématiquement ajustée car France Travail est en principe directement informé par votre employeur pour les événements suivants
- Arrêt maladie ;
- Accident du travail, maladie professionnelle ;
- Congé maternité ;
- Congé d'adoption ;
- Congé paternité ;
- En cas de préavis effectué et non payé.
- Vous recevez avec votre notification de droit à l'allocation un tableau à compléter,
- Accompagné d'une liste de justificatifs à fournir pour ces périodes (consultez le tableau ci-dessous).
| SITUATIONS PARTICULIERES A SIGNALER | JUSTIFICATIFS A FOURNIR |
|---|---|
| En cas d'activité partielle ou d'accord d'activité partielle de longue durée | - Bulletin de salaire |
| Temps partiel dans le cadre d’une convention d'aide au passage à temps partiel | - Avenant au contrat de travail - Bulletin(s) de salaire |
| Temps partiel dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique | - Attestation de mi-temps thérapeutique - Attestation de paiement des IJSS - Bulletin(s) de salaire |
| Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise | - Avenant au contrat de travail/Attestation de votre employeur - Bulletin(s) de salaire |
| Congés payés pris et financés par une caisse professionnelle | Avis de paiement de la caisse professionnelle de congés payés |
| Congé parental d'éducation, à temps plein ou temps partiel | - Attestation CAF - Bulletin(s) de salaire |
| Congé de présence parentale | - Attestation CAF - Bulletin(s) de salaire |
| Congé de proche aidant | - Attestation CAF - Bulletin(s) de salaire |
| Congé de fin de carrière ou cessation anticipée d'activité, prévu par une convention ou un accord collectif | Attestation de votre employeur |
| Congé de reclassement | - Attestation de votre employeur - Bulletin(s) de salaire |
| Congé de mobilité | - Attestation de votre employeur - Bulletin(s) de salaire |
| Rémunération ou horaire de travail réduits suite à des difficultés économiques de votre entreprise et en application d’un accord collectif | - Avenant au contrat de travail - Bulletin(s) de salaire |
| Nouvelles fonctions moins rémunérées, dans la même entreprise, suite à une maladie ou un accident. | - Avenant au contrat de travail- Bulletin(s) de salaire |
ETAPE 2 : LE CALCUL DU SALAIRE JOURNALIER
Le salaire de référence permet le calcul du salaire journalier
Ce salaire journalier est égal au salaire de référence, divisé par le nombre de jours correspondant à la durée de votre indemnisation
ETAPE 3 : Le calcul de l’allocation chômage
Le salaire journalier sert de base au calcul du montant de l’allocation versée par Pôle emploi
- Le calcul est réalisé de 2 manières différentes
- 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 13,11€ (depuis le 01/07/2024) ;
- 57 % de votre SJR.
- C’est le montant le plus élevé qui est retenu
- L’objectif de ce double calcul est de tenir compte de votre niveau de rémunération précédente et de vous verser le montant d’allocation le plus avantageux dans votre situation.
- La première formule, avec une partie fixe, permet d’augmenter le montant de l’allocation versée pour les personnes qui avaient une faible rémunération mensuelle.
- Ce montant est encadré par un plancher et un plafond
- Il ne peut être inférieur à un plancher égal à 31,97 € (depuis le 01/07/2024) ;
- Il ne peut être supérieur à un plafond égal à 75 % de votre salaire journalier.
Les cas particuliers pour le calcul de l’allocation
- Votre salaire dépassait un certain montant ?
Votre allocation peut être réduite de 30 % à partir du 7e mois d'indemnisation.
- Le seuil d'application de dégressivité est régulièrement mis à jour. Pour en savoir plus : "La dégressivité, ce que ça change pour moi".
- Cette dégressivité ne s’applique pas aux demandeurs d’emploi qui ont 57 ans et plus à la date de fin de contrat de travail.
- Vous étiez à temps partiel ?
Certains montants (partie fixe de l’allocation et l’allocation minimale) sont réduits proportionnellement à votre temps de travail.
- Vous receviez une pension d’invalidité durant votre emploi ?
Vous avez droit à l’allocation chômage et vous continuerez à recevoir votre pension.
- Vous aviez une pension d’invalidité de catégorie 2 ou 3 après la fin de votre contrat de travail ?
Celle-ci viendra diminuer le montant de votre ARE.
Lors de l’ouverture de vos droits, France Travail nous informe du montant et de la durée de votre indemnisation ainsi que de la date du premier jour indemnisé.
IMPORTANT
- Des prélèvements sociaux peuvent être retirés de ce montant (retraite complémentaire, sécurité sociale) pour votre protection sociale.
- Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut également venir en déduction de ce montant (en fonction de votre situation).
- En savoir plus sur francetravail.fr.