Quelles retenues sociales et fiscales sont appliquées sur mon allocation?

L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est soumise à différentes contributions sociales et fiscales qui peuvent venir faire varier son montant. Pour connaître la somme que vous allez effectivement recevoir sur votre compte bancaire, il faut procéder à un certain nombre de déductions qui varient selon votre situation.

LES CONTRIBUTIONS POUR VOTRE PROTECTION SOCIALE

Des cotisations sociales obligatoires qui servent à financer la protection sociale (famille, vieillesse, maladie, handicap) sont retirées de votre allocation journalière.
Il s’agit de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS). Elles sont calculées à partir du montant brut de votre allocation journalière, après déduction d’un abattement de 1,75 % au titre des frais liés à la recherche d’emploi.

  • Le taux de la CRDS est de 0,5 %;
  • Le taux de la CSG est de 6,2 %;
  • Un taux réduit de CSG à 3,8% peut s’appliquer pour les personnes aux revenus modestes.
A noter : Le prélèvement de la CSG et de la CRDS ne doit pas avoir pour conséquence de réduire l’allocation chômage versée à un montant inférieur au SMIC journalier.

BON À SAVOIR
Les cotisations sociales obligatoires sont directement retirées de votre allocation journalière. Vous recevrez un courrier de France Travail vous informant du montant de votre allocation chômage et expliquant le montant des cotisations sociales prélevées.

Les cas d'exonération de contributions sociales

Si vous ne payez pas d’impôt, ou très peu, il peut être possible de ne pas payer les cotisations sociales. Pour cela, vous devez faire une demande à France Travail en envoyant votre avis d’imposition (document indiquant vos revenus et le montant de votre impôt).

LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR

Pour être certain de vous voir appilquer le bon taux de contribution, vous devez :

  • Fournir votre avis d’imposition pour que France Travail retienne votre revenu fiscal ;
  • A défaut, le taux de droit commun de CSG est applicable;
  • La situation peut toutefois être réexaminée en cas de communication des justificatifs dans un délai de 2 ans.

L’assurance maladie d’Alsace-Moselle

Si vous êtes affiliés au régime local d’assurance maladie d’Alsace-Moselle et assujettis à la CSG, vous êtes soumis à une cotisation liée à ce régime local.

Cette cotisation, dont le taux est fixé à 1,5 % (1,10 % pour les salariés du régime agricole), est soumise aux mêmes règles que la CSG, tant en ce qui concerne les personnes concernées, que les seuils d’exonération.

La retraite complémentaire

Lorsque vous êtes indemnisés par l’assurance chômage, vous êtes soumis à une participation au financement des retraites complémentaires.

Ce prélèvement est égal à 3 % du salaire journalier de référence (SJR) servant au calcul de l’allocation journalière. Cette participation ne peut toutefois pas avoir pour conséquence de réduire le montant de l’allocation journalière à un chiffre inférieur à celui de l’allocation chômage minimale.

LE PRÉLÈVEMENT A LA SOURCE DE L’IMPÔT SUR LE REVENU

Depuis le 1er janvier 2019, France Travail opère le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu sur le montant de votre allocation.

  • Vous payez votre impôt sur le revenu dès le moment où vous recevez effectivement une allocation chômage.
  • Si vous êtes non imposable, le prélèvement à la source ne changera rien au montant de votre allocation.

  • Le calcul de votre impôt sur le revenu et la détermination du taux du prélèvement à la source est de la seule compétence de l’administration fiscale.
  • France Travail se contente d’appliquer le taux transmis automatiquement par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) sur votre allocation et de verser l’impôt à la DGFIP.
  • Vous retrouvez l'information sur le prélèvement à la source dans votre espace personnel France Travail.