QUI EST CONCERNÉ ?
Vous êtes concerné si vous êtes journaliste (titulaire de la carte professionnelle ou non), payé « à la pige », par exemple pour la réalisation d’un article (en presse écrite), d’une journée de reportage (radio, télévision ou photo) ou encore d'une contribution sur un site web.
BON A SAVOIR
La pige est un mode de rémunération et pas un type de contrat de travail. À défaut de disposer d’un contrat écrit, vous êtes présumé être en CDI.
Si vous remplissez les conditions suivantes, vous relevez de règles spécifiques (l’annexe 1 du règlement assurance chômage détails sur francetravail.fr) :
• Votre activité régulière et votre rémunération principale relèvent du journalisme ;
• Vous travaillez dans une ou plusieurs entreprises médiatiques (agence, presse écrite, web, radio, télévision, vidéo ou photo)
• Vous êtes titulaire de la carte d’identité professionnelle des journalistes (en cours de validité).
BON A SAVOIR
Cette carte est délivrée par la commission de la carte d’identité des journalistes professionnels et doit être renouvelée tous les ans. Toutefois, pour les journalistes inscrits à France Travail, des modalités de renouvellement automatique sont possibles. Renseignez-vous auprès de la commission.
Si vous êtes journaliste occasionnel et/ou non titulaire de la carte professionnelle.
→ Vous relevez du régime général et des mêmes règles que les autres demandeurs d’emploi (voir les conditions d'indemnisation sur francetravail.fr) .
QUELS CHANGEMENTS DE SITUATION DÉCLARER ?
Les changements de situation (professionnelle, personnelle ou familiale) à déclarer à France Travail pour les journalistes-pigistes sont les mêmes que pour les autres demandeurs d’emploi.
| Les événements à déclarer au moment de l'actualisation | Les événements à déclarer en cours d'inscription (hors actualisation) |
|---|---|
| Toute reprise d'activité (salariée ou non) | L'échéance de votre titre de séjour |
| Activité partielle ou chômage partiel | Une absence de plus de 7 jours de votre domicile |
| Une formation / un stage | Un changement de domicile, de coordonnées |
| Une pension de retraite | Une reprise d'activité bénévole |
| Une pension d'invalidité | Un service civique |
| Un arrêt maladie | Un congé paternité / d'adoption |
| Un congé maternité | Un congé parental d'éducation |
Consultez la liste des changements de situation et les modalités de déclaration sur le site de France Travail : « Actualisation et changement de situation ».
POURQUOI FAUT-IL OBLIGATOIREMENT DÉCLARER CES CHANGEMENTS DE SITUATION ?
- Pour ouvrir de nouveaux droits à allocation chômage.
- Pour permettre à France Travail d’adapter vos allocations à votre situation réelle.
- Pour éviter de devoir rembourser France Travail.
- Pour pouvoir vous accompagner dans votre parcours professionnel.
COMMENT DECLARER UNE PIGE ?
Tous les mois dans le cadre de votre actualisation, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant.
• « L'actualisation mensuelle évolue pour plus de simplicité »
• « Actualisation mode d’emploi » (pour les régions Bourgogne-Franche Comté/Centre-Val de Loire).
QUAND FAUT-IL DECLARER LA PIGE?
Les pratiques particulières de paie des journalistes-pigistes font apparaître un décalage entre la réalisation des piges et leur paiement. Afin de prendre en compte ces pratiques, France Travail adapte les modalités de déclaration de ces piges : vous devez les déclarer le mois où elles vous sont effectivement payées et non pas le mois où elles sont réalisées.
CE QU’IL FAUT DÉCLARER ?
• Le nombre d’heures de travail correspondant aux piges effectuées.
En tant que journaliste, votre activité n’est pas quantifiable en heures.Toutefois, pour des raisons purement techniques, à partir du moment où vous avez réalisé une pige dans le mois, déclarez au moins 1 heure de travail.
A noter: si vous êtes indemnisé au titre de l'intermittence du spectacle : déclarez impérativement un nombre d'heures, obtenu en divisant votre rémunération brute par le montant horaire du SMIC.
• La somme totale des rémunérations brutes entrant dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale, avant application de l'abattement de 30 % (congés payés , prime d'anciennté, 13e mois inclus).
• Ce qu’il ne faut pas déclarer à France Travail : les droits d’auteurs que vous percevez, car ces sommes sont entièrement cumulables avec l’allocation chômage.
QUELLES PIÈCES FOURNIR ?
- La copie ou le scan de la carte d’identité de journaliste professionnel en cours de validité, au moment de votre inscription, d’une nouvelle ouverture de droit ou d’un rechargement
- La copie du ou des contrats de travail à chaque première collaboration/pige (si vous en avez un, à défaut vous êtes présumé être en CDI).
- Une copie du ou des bulletins de salaire des sommes perçues au cours du mois.
Vérifiez que les informations suivantes sont bien présentes sur votre bulletin de salaire :
- Le nom de votre employeur (le nom de l’entreprise médiatique)
- Indiquez dessus votre numéro d’identifiant France Travail.
- L’attestation employeur à la fin de chaque contrat. Vérifiez que les informations suivantes sont bien présentes sur votre attestation employeur :
– La mention « Journaliste professionnel titulaire de la carte professionnelle » figure bien sur l’attestation employeur dans « catégorie d’emploi ». Cela facilitera le traitement de votre dossier.
– Les dates de paiement mentionnées correspondent à celles figurant sur votre bulletin de salaire.
Ceci afin d’éviter la remise en cause des précédents versements d’allocations.
BON A SAVOIR
Les fins de contrats qui donnent droit aux allocations chômage sont par exemple le licenciement, la fin de CDD ou certains types de démissions.
La mention « Fin de pige », « Fin de collaboration », ou « Autre motif » sur l’attestation employeur ne constitue pas une fin de contrat de travail permettant d’ouvrir des droits à l’assurance chômage. De même, l’arrêt momentané des piges et des commandes ne permet pas de considérer que lecontrat est rompu.
En revanche, la mention « clause de conscience » et « clause de cession » qui sont des motifs de rupture du contrat à votre initiative et spécifiques aux journalistes, peuvent vous permettre d’être indemnisés.
COMMENT LES TRANSMETTRE ?
- La copie ou le scan de votre carte de presse est à adresser par mail à votre conseiller ou par courrier à votre agence
- Vos contrats de travail, bulletins de salaire et attestations employeur peuvent être envoyés :
- Depuis votre espace personnel sur francetravail.fr ou sur l’application mobile :
- Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée, vous pouvez les envoyer par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de résidence).
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION
Vous pouvez, sous certaines conditions, cumuler votre allocation chômage et vos piges, si vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi.
Pour connaître les règles de cumul qui s’appliquent, selon le type d’allocation reçue, consultez la page dédiée sur francetravail.fr.
QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS D’OUBLI/DE MAUVAISE DÉCLARATION?
- Les piges non déclarées lors de l’actualisation mensuelle ne pourront être prises en compte pour une prochaine ouverture de droits aux allocations ou un rechargement.
- Vous devrez rembourser les allocations versées à tort.
- Toute fausse déclaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste de demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalité de votre allocation, pénalités administratives, etc.).
COMMENT CORRIGER ?
Vous pouvez corriger votre déclaration en contactant votre conseiller France Travail ou en appelant le 3949.