Qui doit déclarer ?
Tous les demandeurs d’emploi inscrits :
- dès qu’une nouvelle pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie leur est attribuée,
- dès que leur pension d’invalidité évolue (montant et/ ou catégorie, suspension ou suppression).
Ce qu'il faut déclarer ?
Il faut déclarer :
- toutes les nouvelles pensions d’invalidité de 2e ou 3e catégorie, du régime général de la sécurité sociale, d’un régime spécial ou autonome de sécurité sociale, ainsi que les pensions d’invalidité acquises à l’étranger,
- toute modification d’une pension d’invalidité en cours (montant et/ou catégorie, suspension ou suppression).
Pourquoi faut-il obligatoirement déclarer ?
- Pour permettre à France Travail d’adapter vos allocations à votre situation.
Vos allocations chômage* sont calculées en fonction de ce que vous déclarez.
Si vous recevez une pension d’invalidité de 2e ou de 3e catégorie, France Travail peut être amené à ajuster le montant de votre allocation.
- Pour éviter de devoir rembourser France Travail et d'être sanctionné.
Déclarer votre pension d’invalidité permet d’éviter que des allocations chômage* vous soient versées à tort. Vous devriez dans ce cas rembourser ces allocations.
Toute absence ou fausse déclaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalité de votre allocation, pénalités administratives, etc.).
Quand déclarer ?
S’il s’agit d’une nouvelle pension d’invalidité de 2e ou 3e catégorie
Vous devez déclarer toute nouvelle pension d’invalidité lors de votre actualisation mensuelle, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant.
Pour en savoir plus sur l’actualisation :
- « L'actualisation mensuelle évolue pour plus de simplicité »
- Si vous êtes inscrit en Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire, « Actualisation mode d’emploi ».
Comment corriger mon actualisation en cas d’oubli ou d’erreur ? Une fois votre actualisation validée, vous ne pouvez plus la modifier en ligne. Si vous avez oublié de nous déclarer uneinformation ou fait une erreur, contactez votre conseiller France Travail par mail ou par téléphone au 3949.
S’il s’agit d’une évolution de votre pension d’invalidité
Vous devez déclarer tout changement (montant et/ou catégorie, suppression ou suspension) de votre pension d’invalidité au plus vite.
Quelles pièces fournir ?
- Dès l’attribution de la pension : vous devez fournir la notification d’attribution et l’attestation du dernier paiement de votre pension d’invalidité.
- Si celle-ci est modifiée (changement de catégorie), suspendue ou supprimée, vous devez fournir le justificatif indiquant cette évolution.
- Si son montant évolue, vous devez fournir l’attestation du dernier paiement de votre pension d’invalidité.
Comment les transmettre ?
Vous pouvez transmettre ces documents :
- soit par dépôt en agence,
- soit par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de résidence).
Quelles sont les conséquences de la déclaration ?
Pour en savoir plus sur les conséquences d’une pension d’invalidité sur votre allocation chômage*, consultez l’article « Je reçois une pension d’invalidité ».
MEMO
| Les événements à déclarer au moment de l'actualisation | Les événements à déclarer en cours d’inscription (hors actualisation) |
|---|---|
| Toute reprise d’activité (salariée ou non) | L’échéance de votre titre de séjour |
| Activité partielle (ou chômage partiel) | Une absence de plus de 7 jours de votre domicile |
| Une formation / un stage | Un changement de domicile, de coordonnées |
| Une pension de retraite | Une reprise d’activité bénévole |
| Une pension d’invalidité | Un service civique |
| Un arrêt maladie | Un congé paternité / d’adoption |
| Un congé maternité | Un congé parental d’éducation |
* Les allocations chômage concernées par ces règles de cumul sont :
- Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE),
- Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi formation (AREF),
- Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) versée dans le cadre du Contrat de Sécurisation Professionnelle,
- Allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) versée aux intermittents du spectacle,
- Allocation d'Accompagnement Personnalisé (AAP) versée aux assistants parlementaires.