Qui doit déclarer ?
Les assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s directement par des particuliers (relevant de la convention collective).
Bon à savoir : Si vous êtes employé d’une structure de droit privé (par exemple crèche ou association) ou d’une collectivité territoriale, les informations ci-dessous ne vous concernent pas (consultez la page dédiée sur francetravail.fr).
Quels changements de situation déclarer ?
- Les changements de situation à déclarer à France Travail pour les assistants maternels employés par un particulier sont les mêmes que pour les autres demandeurs d’emploi.
- Toutefois, les modalités et les éléments à déclarer à France Travail sont adaptés à votre métier, pour tenir compte du fait que vous êtes régulièrement amené à avoir plusieurs employeurs/plusieurs contrats en cours en même temps.
MEMO
| Les événements à déclarer au moment de l'actualisation | Les événements à déclarer en cours d’inscription (hors actualisation) |
|---|---|
| Toute reprise d’activité (salariée ou non) | L’échéance de votre titre de séjour |
| Activité partielle (ou chômage partiel) | Une absence de plus de 7 jours de votre domicile |
| Une formation / un stage (!) Les formations suivies dans le cadre des relais d’assistantes maternelles ne doivent pas être déclarées |
Un changement de domicile, de coordonnées |
| Une pension de retraite | Une reprise d’activité bénévole |
| Une pension d’invalidité | Un service civique |
| Un arrêt maladie | Un congé paternité / d’adoption |
| Un congé maternité | Un congé parental d’éducation |
Pourquoi faut-il obligatoirement déclarer ces changements de situation ?
- Pour ouvrir de nouveaux droits à allocation chômage.
En effet, seules les activités déclarées lors de l’actualisation peuvent être prises en compte pour une prochaine ouverture de droit aux allocations ou pour un rechargement.
- Pour permettre à France Travail d’adapter vos allocations à votre situation réelle.
Vos allocations sont calculées en fonction de ce que vous déclarez. Selon les cas, vous pouvez continuer à être indemnisé, sous certaines conditions.
- Pour éviter de devoir rembourser France Travail.
Déclarer vos changements de situation permet d’éviter que des allocations chômage ne soient versées à tort par France Travail, que vous devrez rembourser plus tard.
QUAND/ COMMENT DéCLARER ?
- Tous les mois dans le cadre de votre actualisation, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant.
Ce qu’il faut déclarer ?
- Déclarez le nombre d’heures et les revenus enfant par enfant, sur l’ensemble du mois.
- S’il s’agit d’enfants d’une même famille (fratrie), déclarez chaque enfant comme s’il s’agissait d’une activité indépendante, et ce même si l’employeur est indentique.
- Quand l’activité est préremplie sur le script d’actualisation, le nom de votre employeur correspond au numéro PAJE ou CESU qui figure sur votre bulletin de salaire.
- Déclarez la somme totale des salaires bruts reçus pour chacun des contrats (congés payés inclus). N’indiquez pas les centimes d’euros, mais uniquement les chiffres avant la virgule.
- Ce qu’il ne faut pas déclarer à France Travail : les indemnités de repas, d’entretien ainsi que les indemnités kilométriques.
Que faire si au moment de l’actualisation, vous ne connaissez pas encore le montant de vos salaires ?
N’attendez pas et déclarez le montant le plus proche possible de la réalité. Pour cela, vous pouvez vous aider des salaires reçus les mois d’avant ou du salaire horaire indiqué sur votre contrat de travail.
Cette déclaration vous permettra de percevoir un paiement provisoire correspondant à 80 % de l’allocation mensuelle normalement due sur la base des salaires déclarés.
Le paiement définitif interviendra à réception de la copie de vos fiches de paie. Vous devez donc impérativement envoyer tous vos justificatifs.
Quelles pièces fournir ?
Bon à savoir
Attendez de recevoir l’ensemble de vos bulletins de salaire pour les transmettre à France Travail. Si vous faites plusieurs envois sur le mois, vous risquez d’avoir des erreurs.
- Les copies des bulletins de salaire pour toutes vos activités. Dès réception, assurez-vous que les informations suivantes sont bien présentes :
- Le nom de l’employeur et le prénom de l’enfant (en cas de fratrie),
- L’ensemble des indications de votre rémunération (salaire brut, heures…),
- Vous devrez indiquer sur le bulletin de salaire votre numéro d’identifiant France Travail.
- Chaque nouveau contrat de travail avec un employeur.
- Envoyez-nous la photocopie de votre contrat de travail (pages avec les coordonnées de l’employeur, du salarié, le nom de l’enfant, la date de début et les horaires).
- Pour rappel, vous avez en votre possession un contrat de travail par enfant ou, en situation de fratrie, un contrat de travail et un avenant par enfant supplémentaire en garde pour les mêmes parents. Celui-ci est nécessaire afin d’actualiser votre dossier.
- L'attestation employeur à la fin de chaque contrat de travail. Votre employeur doit transmettre l’attestation employeur à France Travail et vous en remettre un exemplaire papier.
- Bon à savoir : les adhérents à Pajemploi peuvent générer directement leur attestation employeur depuis le site Internet de Pajemploi. Plus d’informations sur francetravail.fr.
Comment les transmettre ?
Vous pouvez transmettre ces éléments depuis votre espace personnel sur francetravail.fr ou sur l’application mobile :
- Dans la rubrique « Mes échanges avec France Travail »
- « Transmettre un document »
- Sélectionner le contexte « Actualisation – changement de situation ».
Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée, vous pouvez les envoyer par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de résidence).
Quelles sont les conséquences de la déclaration ?
Vous pouvez, sous certaines conditions, cumuler votre allocation chômage et votre rémunération si vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi.
- Si vous gardez un nouvel enfant, il s’agit d’une activité reprise. Selon votre salaire, le montant mensuel d’allocation chômage va baisser.
- Si vous gardez plusieurs nouveaux enfants, votre allocation mensuelle sera calculée sur la base du total de vos différents salaires bruts.
- Si vous perdez une activité salariée que vous exerciez lors de votre ouverture de droits à l’allocation chômage, France Travail peut être amené à recalculer le montant de votre allocation. Pour cela, vous devez transmettre l’attestation employeur destinée à France Travail que vous remet votre employeur.
- Si vous perdez une activité salariée reprise après votre ouverture de droit à l’allocation chômage, France Travail peut continuer de vous indemniser sur la base de votre droit aux allocations en cours (selon les situations).
Bon à savoir
La diminution du nombre d’heures de garde d’enfant n’ouvre pas de droit nouveau aux allocations chômage (par exemple en cas de passage à temps partiel suite à la scolarisation de l’enfant.
Dans ce cas, il s’agit d’un avenant et non d’une rupture de votre contrat).
QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS D’OUBLI/DE MAUVAISE DÉCLARATION?
• Les périodes d’emploi non déclarées lors de l’actualisation mensuelle ne pourront être prises en compte pour une prochaine ouverture de droits aux allocations ou un rechargement.
• Vous devrez rembourser les allocations versées à tort.
• Toute fausse déclaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalité de votre allocation, pénalités administratives, etc.).
Comment corriger ?
Si vous avez oublié de déclarer votre activité lors de votre actualisation, ou vous êtes trompé sur les montants ou les heures, vous pourrez demander à France Travail de modifier votre actualisation.
Pour connaître la marche à suivre, contactez France Travail.