Le rechargement des droits à l'assurance chômage en 10 questions

Le principe du rechargement des droits est simple : retravailler en cours d’indemnisation peut allonger vos droits à l’assurance chômage. Si vous reprenez une activité salariée pendant une durée suffisante, vous pouvez recharger vos droits à l’allocation chômage et prolonger votre indemnisation.

1 - Quel est le principe des droits rechargeables

Vous êtes indemnisé par France Travail et vous avez retravaillé avant d’arriver à la fin de vos droits ?
Les périodes de travail réalisées peuvent vous permettre d’acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage et d’allonger votre durée d’indemnisation. C’est ce qu’on appelle le rechargement des droits.

BON À SAVOIR
Le rechargement des droits est possible, que vous soyez resté inscrit comme demandeur d’emploi ou non, pendant votre reprise d’activité.

2 - Qui peut bénéficier du rechargement des droits?

Tout demandeur d’emploi inscrit peut prétendre à un rechargement des droits, s’il respecte les conditions (décrites à la question 3).

Toutefois, certaines catégories de salariés ne sont pas concernées :

  • Les intermittents du spectacle (consultez « Je suis intermittent(e) du spectacle » sur le site de France Travail)
  • Les anciens salariés employés hors de France, ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats, affiliés à titre facultatif par leur employeur, ou en adhésion individuelle (consultez « Quel est mon métier, mon secteur d’activité ? » sur le site de France Travail )
  • Les salariés qui résident à Mayotte et relèvent des règles d’assurance chômage spécifiques à ce territoire (consultez « J’habite à Mayotte » sur le site de France Travail).

3 - Quelles sont les conditions pour bénéficier du rechargement des droits ?

Pour bénéficier du rechargement, il faut réunir plusieurs conditions, notamment :

  • Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
  • Ne plus avoir de droit à l’allocation en cours (votre droit précédent est épuisé ou déchu) ;
  • Avoir perdu une activité salariée (un ou plusieurs contrats de travail) depuis la précédente ouverture de droit à l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ;
  • Ne pas avoir quitté volontairement votre emploi (sauf exceptions) et ne pas avoir refusé à deux reprises un CDI suite à un CDD ou un contrat de mission dans les 12 derniers mois.
À ce sujet, consultez « Les démissions qui donnent droit à allocation » sur le site de France Travail.
  • Avoir déclaré ces périodes d’activité à France Travail et avoir fourni les attestations employeurs correspondantes si France Travail vous en fait la demande.
  • Justifier d’un nombre minimum de jours ou d’heures travaillées au cours des 24 derniers mois [ou 36 derniers mois si vous avez 55 ans ou plus à la fin du contrat de travail (terme du préavis) qui permet le rechargement, si cette fin de contrat intervient à partir du 1er avril 2025, sauf si la procédure de licenciement a été engagée avant cette date. Ce seuil est fixé à 53 ans ou plus si votre fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025].
Le nombre d'heures varie en fonction de la date de fin de votre contrat de travail (voir question 4).

4 - Combien de temps faut-il avoir retravaillé pour pouvoir recharger?

Selon la date de fin de votre contrat de travail ou de la date d’engagement de la procédure de licenciement, la durée d’activité minimum demandée pour pouvoir recharger vos droits peut être différente. Un nombre minimum de jours ou d'heures travaillés au sens de l'assurance chômage sera demandé: 

  • Les « jours travaillés » sont décomptés par semaine civile (du lundi au dimanche).
  • France Travail peut tenir compte de plusieurs contrats de travail sur la même période.
  • Quoi qu’il arrive, le nombre de jours pris en compte sera limité à cinq jours travaillés par semaine civile.

Vous pouvez recharger vos droits aux conditions suivantes :

Durée minimale de travail 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées (soit environ 6 mois) 
Et à partir du 1er avril 2025 si vous êtes saisonnier : 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées (soit environ à 5 mois)
Période de référence  Au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre dernier contrat de travail
ou au cours des 36 mois qui précèdent si vous avez 55 ans ou plus quand cette fin de contrat (terme du préavis) intervient à partir du 1er avril 2025, sauf si la procédure de licenciement a été engagée avant cette date. Ce seuil est fixé à 53 ans ou plus si votre fin de contrat de travail intervient avant le 1er avril 2025

5 - À quel moment les droits sont-ils rechargés ?

Les droits à l’assurance chômage sont par principe versés jusqu’au bout, sauf en cas d’atteinte du terme du délai de déchéance, avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation calculée à partir de toutes les périodes d’activités exercées depuis la dernière ouverture de droit. Le rechargement des droits intervient donc à la fin de vos droits initiaux.

6 - Qu'est-ce que le droit d'option?

Il existe dans certaines situations un « droit d’option » possible qui vous permet de choisir entre le reste de votre ancien droit à l’assurance chômage et le nouveau droit créé par votre ou vos dernières activités.

  • Vous pouvez choisir entre le nouveau droit ou l’ancien si vous êtes indemnisé au titre d’un droit résultant d’une fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
  • Vous pouvez également choisir entre le nouveau droit et l'ancien si :
    • soit ce nouveau droit est supérieur d’au moins 30 % au montant brut global de votre ancien droit,
    • soit le montant de votre allocation journalière actuelle est inférieur ou égal à 20 €.

7 - Quelles démarches faut-il accomplir ?

Le rechargement de droit s’effectue automatiquement, si vous avez bien actualisé votre situation auprès de France Travail (entre le 28 et le 15 de chaque mois) et transmis les justificatifs d’activité.

  • Toutes les activités salariées exercées sont prises en compte, à condition de n’avoir jamais servi au calcul d’un droit précédent.
  • Si une de vos activités a cessé, vous devez en informer France Travail et transmettre les attestation(s) d’employeur(s).

BON À SAVOIR
30 jours avant la fin de votre indemnisation, France Travail vous envoie un courrier pour vous indiquer le nombre d’heures de travail déclarées dont votre conseiller a connaissance.
Vous pouvez compléter votre dossier et transmettre à France Travail les justificatifs d’activité en votre possession pour ajuster votre situation. En l’absence de réponse de votre part, France Travail se basera sur les seules informations dont il dispose (transmises par votre ou vos employeurs ou d'autres organismes de protection sociale).

8 - Comment nous transmettre vos justificatifs ?

  • Soit depuis votre espace personnel sur le site de France Travail, à la page « Mes échanges et documents », cliquez sur « Transmettre et suivre un document », puis « Actualisation-Changement de situation » ;
  • Soit depuis l’application mobile France Travail « Mon espace », page « Mes justificatifs ».

BON À SAVOIR

  • Plusieurs documents à transmettre ? Numérisez ou photographiez chaque document un à un et envoyez-les séparément. Exemple : 3 attestations employeurs = 3 envois séparés
  • Un document avec plusieurs pages à transmettre ? Numérisez ou photographiez votre document et envoyez-le en une seule fois. Exemple : 1 attestation employeur de plusieurs pages = 1 envoi avec les pages dans l’ordre.

9 - Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas recharger vos droits ?

Une demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS) dématérialisée est accessible sur le site de France Travail, dans votre espace personnel.
Elle sera disponible pendant 3 mois, si votre situation n’a pas évolué d’ici la fin de vos droits. Il vous appartient de la compléter, de la valider en ligne et d’y joindre le(s) justificatif(s) demandé(s).

10 - Envie d'en savoir plus ?