1 - Quel est le principe des droits rechargeables
Vous êtes indemnisé par France Travail et vous avez retravaillé avant d’arriver à la fin de vos droits ?
Les périodes de travail réalisées peuvent vous permettre d’acquérir de nouveaux droits à l’assurance chômage et d’allonger votre durée d’indemnisation. C’est ce qu’on appelle le rechargement des droits.
BON A SAVOIR
Le rechargement des droits est possible que vous soyez resté inscrit comme demandeur d’emploi ou non pendant votre reprise d’activité.
2 - Qui peut bénéficier du rechargement des droits?
Tout demandeur d’emploi inscrit peut prétendre à un rechargement de droits, s’il respecte les conditions (décrites à la question 3).
Toutefois, certaines catégories de salariés ne sont pas concernées :
- Les intermittents du spectacle (consultez « Je suis intermittent(e) du spectacle » sur le site de France Travail)
- Les anciens salariés employés hors de France, ou par des organismes internationaux, ambassades et consulats,affiliés à titre facultatif par leur employeur, ou en adhésion individuelle (consultez « Quel est mon métier, mon secteur d’activité ? » sur le site de France Travail )
- Les salariés qui résident à Mayotte et relèvent des règles d’assurance chômage spécifiques à ce territoire (consultez « J’habite à Mayotte » sur le site de France Travail).
3 - Quelles sont les conditions pour bénéficier du rechargement des droits?
Pour bénéficier du rechargement, il faut réunir plusieurs conditions, notamment :
- Être inscrit comme demandeur d’emploi ;
- Ne plus avoir de droit à l’allocation en cours (votre droit précédent est épuisé) ;
- Avoir perdu une activité salariée (un ou plusieurs contrats de travail) depuis la précédente ouverture de droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi ;
- Ne pas avoir quitté volontairement votre emploi (sauf exceptions).
- Avoir déclaré ces périodes d’activité à France Travail et avoir fourni les attestations employeurs correspondantes si France Travail vous en fait la demande.
- Justifier d’un nombre minimum de jours ou d’heures travaillées au cours des 24 ou 36 derniers mois (Si vous avez 53 ans ou plus).
4 - Combien de temps faut-il avoir retravaillé pour pouvoir recharger?
Selon la date de fin de votre contrat de travail ou de la date d’engagement de la procédure de licenciement, la durée d’activité minimum demandée pour pouvoir recharger vos droits peut être différente. Un nombre minimum de jours ou d'heures travaillés au sens de l'assurance chômage sera demandé:
- les « jours travaillés » sont décomptés par semaine civile (du lundi au dimanche),
- France Travail peut tenir compte de plusieurs contrats de travail sur la même période,
- quoi qu’il arrive, le nombre de jours pris en compte sera limité à 5 jours travaillés par semaine civile.
Vous pouvez recharger vos droits aux conditions suivantes :
| Durée minimale de travail | 130 jours ou 910 heures (soit environ 6 mois) |
|---|---|
| Période de référence | Au cours des 24 mois qui précèdent la fin de votre dernière activité ou des 36 mois qui précèdent (si vous êtes âgé d’au moins 53 ans) |
BON A SAVOIR
Les règles présentées dans le tableau s'appliquent aux fins de contrat de travail ou engagements de la procédure de licenciement à compter du 1er novembre 2019.
- Pour les fins de contrat avant le 1er novembre 2019 : La durée minimale pour recharger ses droits à l'allocation était fixé à 150 heures (soit environ 1 mois) sur les 28 ou les 36 derniers mois.
- Durant la crise sanitaire (entre le 1er août 2020 et le 30 novembre 2021) : La durée minimale pour recharger ses droits à l'allocation était fixée à 88 jours ou 610 heures (soit environ 4 mois) sur les 24 ou les 36 derniers mois.
5 - À quel moment les droits sont-ils rechargés ?
Les droits à l’assurance chômage sont par principe versés jusqu’au bout, avant de pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation calculée à partir de toutes les périodes d’activités exercées depuis la dernière ouverture de droit. Le rechargement des droits intervient donc à la fin de vos droits initiaux.
6 - Qu'est-ce que le droit d'option?
Il existe dans certaines situations un « droit d’option » possible qui vous permet de choisir entre le reste de votre ancien droit à l’assurance chômage et le nouveau droit créé par votre ou vos dernières activités.
- Vous pouvez choisir entre le nouveau droit ou l’ancien si vous êtes indemnisé au titre d’un droit résultant d’une fin de contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.
- Vous pouvez également choisir entre le nouveau droit et l'ancien si :
- soit ce nouveau droit est supérieur d’au moins 30 % au montant brut global de votre ancien droit,
- soit le montant de votre allocation journalière actuelle est inférieur ou égal à 20 €.
7 - Quelles démarches faut-il accomplir ?
Le rechargement de droit s’effectue automatiquement, si vous avez bien actualisé votre situation auprès de France Travail (entre le 28 et le 15 de chaque mois) et transmis les justificatifs d’activité.
- Toutes les activités salariées exercées sont prises en compte, à condition de n’avoir jamais servi au calcul d’un droit précédent.
- Si une de vos activités a cessé, vous devez en informer France Travail et transmettre les attestation(s) d’employeur(s).
BON A SAVOIR
30 jours avant la fin de votre indemnisation, France Travail vous envoie un courrier pour vous indiquer le nombre d’heures de travail déclarées, dont votre conseiller a connaissance.
Vous pouvez compléter votre dossier et transmettre à France Travail les justificatifs d’activité en votre possession pour ajuster votre situation. En l’absence de réponse de votre part, France Travail se basera sur les seules informations dont il dispose (transmises par votre ou vos employeurs ou d'autres organismes de protection sociale).
8 - Comment nous transmettre vos justificatifs ?
- Soit depuis votre espace personnel sur le site de France Travail, à la page « Mes échanges avec France Travail », cliquez sur « Transmettre et suivre un document », puis « Actualisation-Changement de situation » ;
- Soit depuis l’application mobile France Travail « Mon espace », page « Mes justificatifs ».
BON A SAVOIR
- Plusieurs documents à transmettre ? Numérisez ou photographiez chaque document un à un et envoyez-les séparément. Exemple : 3 attestations employeurs = 3 envois séparés
- Un document avec plusieurs pages à transmettre ? Numérisez ou photographiez votre document et envoyez-le en une seule fois. Exemple : 1 attestation employeur de plusieurs pages = 1 envoi avec les pages dans l’ordre.
9 - Que se passe-t-il si vous ne pouvez pas recharger vos droits ?
Une demande d’allocation de solidarité spécifique (ASS) dématérialisée est accessible sur le site de France Travail, dans votre espace personnel.
Elle sera disponible pendant 3 mois, si votre situation n’a pas évolué d’ici la fin de vos droits. Il vous appartient de la compléter, de la valider en ligne et d’y joindre le(s) justificatif(s) demandé(s).
10 - Envie d'en savoir plus ?
- Sur le site deFrance Travail « Que se passe-t-il si je retrouve un emploi ?»
- Article R.5422-2 du code du travail
- Article 28 du règlement d’assurance chômage
- Article 26 paragraphe 3 du règlement d’assurance chômage