Lorsque votre employeur n’est pas soumis à l’obligation de vous affilier au régime d’assurance chômage, la réglementation prévoit deux possibilités :
- Vous pouvez adhérer à titre individuel à l’assurance chômage (consultez « Les cas d’adhésion individuelle du salarié »).
- Votre employeur peut participer au régime d’assurance chômage à titre facultatif, dans les cas ci-dessous.
Quels employeur, quels salaries concernés ?
| Employeurs | Salariés concernés | Conditions particulières |
|---|---|---|
|
Employeurs situés hors UE, EEE et Suisse dont la nature juridique leur permettrait d’être affiliés en France (entreprise privée, etc.) |
Tous, dès lors qu’ils exercent hors UE, EEE et Suisse Sauf agents fonctionnaires, agents titulaires ou encore agents statutaires |
Aucune |
| Organismes internationaux situés en France | Tous | Affiliation au régime de sécurité sociale |
|
Compagnies maritimes étrangères (hors UE, EEE et Suisse) Consultez « Je suis salarié d’une compagnie maritime étrangère» |
Ressortissants français ou d’un Etat membre de l’UE, de l’EEE ou de la Suisse |
Quels droits à l’allocation chômage ?
Contact PES
TSA 10107- 92891 Nanterre Cedex 9
Tél. : 01 46 52 97 00 - Fax. 01 46 52 26 23
Courriel : ftsmobiliteinternationale@francetravail.fr
IMPORTANT : une fois le dossier d’allocation instruit et le premier paiement de l’allocation validé, France Travail services transmet le dossier à l'agence France Travail de votre domicile.
- La procédure d’affiliation
La procédure d'affiliation est effectuée par votre employeur auprès de France Travail services (FTS). Consultez « Les cas d’affiliation facultative des employeurs pour le personnel expatrié hors de France »
La demande d'affiliation à France Travail services doit notamment être accompagnée de l'accord de la majorité des salariés susceptibles d'être concernés par cette mesure.
Une fois la demande acceptée par France Travail services, l'affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les engagements ont été souscrits. Il s'agit d'une affiliation nominative.
- Vos droits à l’allocation
Pour bénéficier de l’allocation chômage, vous devez remplir les conditions d’attribution classique pour recevoir l'allocation ARE.
- Durée de l'allocation
| Durées d'affiliation | Durée d'indemnisation si vous avez moins de 53 ans |
Durée d'indemnisation si vous avez entre 53 ans et moins de 57 ans |
Durée d'indemnisation si vous avez 57 ans et plus |
|---|---|---|---|
| 546 jours au cours des 24 mois (qui précèdent la fin du contrat) |
546 jours | 546 jours | 546 jours |
| 1 095 jours au cours des 48 mois | 546 jours | 912 jours | 912 jours |
| 1 642 jours au cours des 72 mois | 546 jours | 912 jours | 912 jours (si vous avez moins de 100 trimestres validés par l'assurance vieillesse) 1 277 jours (si vous avez 100 trimestres ou plus validés par l'assurance vieillesse) |
- Montant de l’allocation
Votre allocation est calculé sur la base des salaires ayant servi de base pour le calcul des contributions au titre des 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel la fin du contrat de travail s'est produite.