Je suis agent rémunéré(e) à la commission (dans l’immobilier)

Les salariés concernés

Vous êtes concerné par des règles spécifiques :

• Si vous exercez une activité dans le secteur immobilier (agences immobilières, location de logement, administration d’immeuble…).
• Si vous êtes rémunéré à la commission, c’est-à-dire vous recevez des sommes correspondant à un pourcentage de chaque opération ou acte (vente ou location).

Ce sera le cas des agents, démarcheurs, vérificateurs, négociateurs, chefs de service dans le secteur de l’immobilier.

Les conditions spécifiques

L’accès à l’allocation chômage et les conditions d’indemnisation sont identiques à ceux des autres salariés (consultez « L’essentiel à savoir sur l'allocation chômage ») avec des adaptations prenant en compte les modalités spécifiques de travail et de rémunérations de la profession (annexe 1 au règlement d’assurance chômage concernant les salariés ayant des rémunérations variables du fait de la nature de leur activité). 

• Durée d'affiliation ou de travail

Pour ouvrir un droit, vous devez justifier d’une durée d’affiliation minimale correspondant à une (ou des) période(s) d’emploi perdue(s).
La durée de votre activité est calculée uniquement en jours travaillés. Elle doit correspondre à 130 jours travaillés minimum dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) précédant la fin de contrat de travail.
Le nombre de jours travaillés est calculé comme pour les  autres salariés.

• La perte involontaire d'emploi 

Pour être indemnisé, vous devez avoir perdu votre emploi de manière involontaire. Cette condition de "chômage involontaire" est remplie dés lors que vous justifiez d’au moins 65 jours travaillés depuis un départ volontaire.

Le montant de l’allocation

• Si la fin de votre contrat de travail a eu lieu à partir du 1^er octobre 2021, le montant de l'allocation est déterminé comme les autres salariés du régime général. Lire sur francetravail.fr "Comment est calculé le montant de mon allocation".

• Si la fin de votre contrat de travail a eu lieu avant le 1^er octobre 2021 :
  • Le montant de votre allocation est calculé sur un salaire de référence particulier. Sont retenues les rémunérations perçues sur une période de 12 mois civils qui précédent la fin du contrat de travail.
  • Les anciennes règles s'appliquent pour le calcul de l'allocation (Lire sur francetravail.fr).