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Quelles cotisations sont concernées ?
- Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.
- Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.
Quelles sont les conditions d'attribution ?
Pour en bénéficier, il faut ne pas avoir obtenu l'ACRE dans les 3 années précédentes :
- Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant au 1er janvier 2020, ce délai de 3 ans s’apprécie à compter de la cessation du bénéfice de l’ACCRE (aide aux chômeurs créateurs ou au titre d’une activité passée).
- Pour les créations et reprises d’entreprises intervenant jusqu’au 31 décembre 2018, ce délai s’apprécie à l'expiration des 3 années suivant la précédente décision d’attribution de l’ACCRE.
Vous devez remplir plusieurs conditions :
- Créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sous forme d'entreprise individuelle ou de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle ;
- ou entreprendre l'exercice d'une autre profession non salariée, y compris pour un micro entrepreneur.
S'il s'agit d'une société, vous êtes considéré comme exerçant effectivement son contrôle si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous détenez personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel ;
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux ou partenaire de Pacs, vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre actionnaire n'ait pas plus de 50 % du capital ;
- Vous êtes plusieurs demandeur de l’ACRE, et détenez ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre vous soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal actionnaire.
Qui sont les bénéficiaires ?
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Demandeur d'emploi indemnisé.
- Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à France Travail depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois.
- Bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du revenu de solidarité active (RSA)
- Avoir entre 18 ans et moins de 26 ans.
- Avoir moins de 30 ans et être reconnu handicapé.
- Avoir conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
- Créer ou reprendre une entreprise implantée au sein d'une zone urbaine sensible (ZUS).
- Bénéficier de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)
- Être travailleur indépendant ne relevant pas du régime micro-social.
Exonérations de cotisations sociales
Vous pouvez être exonéré de cotisations sociales selon le montant de revenus d'activité.
BON A SAVOIR
- L'Acre peut être cumulée avec le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) dans le cadre d'une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
- Si vous percevez l'ARE, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce).
- Si vous percevez l'ASS (Allocation Spécifique de Solidarité), vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.