Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE)

L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) est une aide financière destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise en France qui choisissent de recevoir une somme (versée en deux fois) au lieu du maintien partiel de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).

Aide à la création d'entreprise ARCE -582

QU’EST-CE QUE L’ARCE ?

En cas de reprise ou de création d’entreprise, les demandeurs d’emploi indemnisés ont une option entre :

  • Soit le maintien partiel de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), qui permet de recevoir chaque mois l’allocation ARE, en plus des rémunérations issues de la nouvelle activité non salariée, dans la limite de 60% des droits restants au démarrage effectif de l'activité. Le montant de l'ARE varie tous les mois en fonction des rémunérations tirées de l'activité reprise.
  • Soit le versement de l’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE), qui permet de recevoir, en deux fois, une somme correspondant à un « capital de droits » calculé en fonction de leurs droits restants à l’allocation chômage. 

BON À SAVOIR
L’Aide à la reprise et à la création d’entreprise (ARCE) ne peut pas être versée en plus de l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Par conséquent, si vous choisissez l’ARCE, vous ne pourrez plus cumuler l’allocation ARE avec la rémunération procurée par votre activité créée ou reprise.

QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR RECEVOIR L’ARCE ?

Pour prétendre à l’ARCE, vous devez remplir 3 conditions : 

  • avoir  créé ou repris une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail et, au plus tôt, à compter de votre inscription comme demandeur d’emploi,
  • bénéficier de  l’Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). En savoir plus sur les conditions d'accès à l'ARE sur francetravail.fr,
  • bénéficier de l’Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE) qui est une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant un an. En savoir plus sur l’ACRE sur francetravail.fr.

Quel est le montant de l’ARCE ?

Le montant de l’ARCE est égal à 60% d’un capital correspondant aux droits ARE restants pour les demandeurs d'emploi dont le droit ARE a été ouvert à la suite d’une fin de contrat de travail à compter du 1er juillet 2023 (sauf pour les intermittents du spectacle relevant des annexes 8 et 10 du règlement d'assurance chômage).
Une déduction de la participation de 3 % pour la participation au financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.

L'ARCE donne lieu à deux versements égaux :

  • Le 1er versement intervient à la date à laquelle vous réunissez l’ensemble des conditions d’attribution de l’ARCE (voir question ci-dessus).
Plusieurs délais ou « différés d’indemnisation » peuvent s’appliquer avant de recevoir effectivement le premier versement, en fonction de votre situation. En savoir plus sur francetravail.fr.
  • ​​​​​​​Le 2nd versement intervient six mois après la date du premier, à condition que vous exerciez toujours l’activité pour laquelle l’aide vous a été accordée, et que vous ne soyez pas en cours de Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI) à temps plein.
  • À​​​​​​​ noter : si vous avez créé ou repris votre activité avant le 1er avril 2025, le 2nd versement de l’ARCE est possible à la seule condition que vous exerciez toujours cette activité non salariée pour laquelle l’aide vous a été accordée.
Exemple :
Le 1er juillet , un demandeur d'emploi perd son emploi et s’inscrit à France Travail le 2 juillet pour recevoir l'ARE. Son droit ARE correspond à 40 € par jour pour une durée de 548 jours.
Compte tenu du délai d'attente, sa prise en charge débute le 1er octobre.
Il perçoit l'ARE du 1er au 31 octobre.
Le 1er novembre, il crée son entreprise. À cette date, il lui reste un reliquat de droits de 518 jours (548 jours - 30 jours).
Le montant du capital sera de : [(40 € x 518 jours) x 0.60] = 12 432 € (avec la déduction de 3 % pour le financement des retraites complémentaires : 12 059 €).

Quelles retenues sociales sont appliquées ?

L’ARCE est assujettie à la CSG et à la CRDS.

Consultez « Je ne suis pas imposable ».

PUIS-JE REPRENDRE MES DROITS À L’ALLOCATION APRÈS LE VERSEMENT DE L’ARCE ?

En cas de cessation d’activité de l’entreprise que vous avez créée ou reprise, les éventuels droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), ouverts précédemment et non épuisés (partie restante du capital), peuvent vous être versés.

Il faut, pour cela, vous réinscrire comme demandeur d’emploi.
Cette reprise de droit intervient à l’issue d’un délai ou « différé », si le second versement a été effectué, et qui varie en fonction du montant du second versement de l’ARCE : ce différé ARCE est obtenu en divisant le montant brut reçu lors du second versement, par le montant brut de votre allocation ARE. Il s’applique à partir du second versement de l’ARCE.

La partie restante du capital de vos droits qui ne vous a pas été versée reste disponible pendant un certain délai :
  • Trois ans, à partir de la date d’ouverture du droit, auxquels s’ajoute la durée de vos droits ouverts initialement. Des cas d’allongement de ces délais sont possibles.  
  • Au-delà de ce délai, vos droits sont perdus.
Exemple : vos droits à l’ARE sont ouverts depuis janvier 2023
Il vous reste six mois de droits à l’allocation
Vous pourrez demander le versement de vos droits restants jusqu’en juillet 2026.

PUIS-JE DEMANDER LA REPRISE DU VERSEMENT DE MON ALLOCATION SI MON ENTREPRISE EST TOUJOURS EN ACTIVITE ?

Si l’ARCE a été attribuée avant le 1er avril 2025, il est possible de demander une reprise du versement de vos droits restants à l’allocation ARE, sans avoir cessé l’activité non salariée pour laquelle l’ARCE a été versée.

  • Cette activité salariée peut avoir commencé avant l’attribution de l’ARCE, peu importe sa durée.
  • Pour bénéficier de cette nouvelle possibilité, vous devez remplir deux conditions:
    • Avoir reçu le second versement de l’ARCE entre le 1er juillet 2021 et le 31 mars 2025 ;
    • Justifier d’une fin de contrat de travail intervenue après l’attribution de l’ARCE.
Cette reprise de droit exceptionnelle intervient à l’issue d’un délai ou « différé » qui varie en fonction du montant du second versement de l’ARCE.

Puis-je recevoir l’ARCE si je suis en Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) ?

Suite à un licenciement économique, si vous avez adhéré au CSP, vous pouvez demander à recevoir l’Aide à la reprise et la création d’entreprise (ARCE). Cette décision a toutefois plusieurs conséquences sur votre inscription et votre indemnisation : 

  • Vous cessez définitivement de bénéficier du CSP pour être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, 
  • Vous ne recevrez plus l’Allocation de sécurisation professionnelle (ASP) mais l’allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE),
  • Le calcul du montant de votre ARCE sera donc établi, non pas sur la base de votre ASP, mais sur celui de l’ARE.
Vérifiez auprès de votre conseiller si vous remplissez l’ensemble des conditions d'accès de cette allocation.