Handicap et recherche d’emploi : faites reconnaître votre qualité de travailleur handicapé :

Être Travailleur Handicapé

La notion de Travailleur Handicapé est définie par le Code du Travail (article L.5213-1) :
« Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques. » Ainsi, toute personne dont le handicap a des répercussions sur la capacité de travail peut bénéficier de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ou RQTH.
Faire reconnaître administrativement votre état de santé grâce à la RQTH vous permettra de bénéficier d'avantages pour vous aider dans votre recherche d’emploi, mais aussi d’améliorer vos conditions de travail et de débloquer ou de faire évoluer votre situation si vous êtes en poste.

Vous êtes demandeur d’emploi ?

En obtenant une RQTH, vous pouvez bénéficier de dispositifs d'accompagnement spécifiques :

• Une priorité d’accès à des formations financées par votre compte personnel de formation (CPF), par l’Agefiph ou le Fiphfp, ou une orientation vers des dispositifs adaptés d’accompagnement et d’insertion/reclassement en milieu dit « ordinaire », ou en milieu dit « protégé » ;
• Des soutiens spécialisés pour la recherche d'emploi au sein, par exemple, du réseau Cap emploi, des centres de rééducation professionnelle… ;
• Des dispositifs dédiés à l'insertion professionnelle (stages de réadaptation, de rééducation, contrat d'apprentissage...) ;
• Bénéficier de l'obligation d'emploi (OETH)*, et accéder ainsi plus facilement à des postes dans certains secteurs d'activités, comme la fonction publique par exemple, soit par concours aménagé, soit par recrutement contractuel spécifique, mais aussi dans le secteur privé.

Vous êtes salarié ?

Avoir une RQTH, c'est pouvoir bénéficier de mesures d’aménagements de poste tels que :

• Des aménagements techniques liés au handicap : appareillage, éclairage, écran, matériel adapté (fauteuil ergonomique, téléphone ou logiciels spécifiques...) ;​​
• Des aménagements de l’activité ;
• Des aménagements d’horaires ;
• Des aménagements pour le transport domicile-travail ;

Tous ces aménagements sont réalisés à partir des recommandations du médecin du travail et une étude de poste concertée.
La RQTH vous fait, par ailleurs, bénéficier d’un maintien dans l'emploi ou d’un reclassement. En cas de licenciement pour inaptitude, le réseau Cap emploi vous accompagne en mobilisant des outils et dispositifs de droit commun ou spécifiques. Par ailleurs, la durée du préavis légal de licenciement est doublée pour les travailleurs reconnus handicapés et, plus généralement, pour les bénéficiaires de l’OETH, dans la limite de trois mois.
En bénéficiant de la RQTH vous pourrez également anticiper l’évolution de votre handicap, ce qui permettra à votre employeur d’être plus réactif et lui évitera de devoir agir dans l'urgence.

À qui s’adresser pour demander une RQTH ?

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez vous adresser aux Maisons départementales pour les personnes handicapées (MDPH) pour bénéficier d'aides à l'embauche, de dispositifs ou de contrats spécifiques. C’est aussi auprès des MDPH que se fait la demande d’obtention de la RQTH. Celle-ci doit faire l'objet d'une démarche individuelle par la personne concernée. La demande est alors étudiée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui attribue la RQTH pour une durée de un à dix ans renouvelable, ou sans limite de durée si la situation de la personne n’est pas susceptible d’évoluer.
Notez qu’un délai de plusieurs mois est souvent nécessaire pour la constitution et le traitement du dossier. N'attendez pas d'avoir besoin de ces documents pour les demander, votre éventuelle prise en charge ultérieure en sera ainsi facilitée. N’hésitez pas à vous faire accompagner pour remplir votre demande.
La démarche s’effectue en plusieurs étapes :

• Vous devez tout d’abord ouvrir un dossier auprès de la MDPH, et pour cela remplir, dater et signer le formulaire unique de demande, soit sur papier, soit en ligne. Beaucoup de MDPH proposent un téléservice qui permet d’effectuer la saisie en ligne du formulaire et le dépôt des documents obligatoires.
• Complétez le formulaire avec les photocopies des justificatifs demandés : carte nationale d’identité, justificatif de domicile, certificat médical rempli et signé par votre médecin. À noter qu’il s’agit d’un certificat spécifique, propre aux demandes faites auprès de votre MDPH. Si vous êtes en poste, il est vivement conseillé d'avoir également un document écrit de votre médecin du travail, car il saura, mieux que quiconque, faire le lien entre votre problème de santé et votre travail.
• Rédigez la partie D « Votre situation professionnelle », et cochez la case RQTH dans la partie E3 « Expression de demandes de droits et prestations ».
• N’hésitez pas à compléter votre dossier avec des photocopies de documents utiles pour faire comprendre votre situation. Ces documents sont facultatifs, mais ils peuvent aider grandement l’équipe pluridisciplinaire qui évalue votre situation.
• Déposez ou envoyez votre dossier à la MDPH de votre domicile et pensez à en conserver une copie.

La procédure de RQTH simplifiée

Le décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de RQTH, en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour :

• Les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) ;
• Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
• Les titulaires d'une pension d'invalidité ;
• Certains bénéficiaires d'emplois réservés ;
• Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité au titre de la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires.

Le décret permet également aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'être mieux informés de leurs droits. Il prévoit, en outre, que toute demande de renouvellement proroge les effets de la RQTH délivrée au titre d'une précédente décision, dans l'attente de son instruction.
Si vous obtenez la RQTH et que vous êtes demandeur d’emploi, informez France Travail afin d’être suivi par un conseiller spécialisé pour vous aider dans vos projets de formation ou de recherche d’emploi.