Les différents types d'assurance.
Il existe :
- L'auto assurance : l'employeur assure lui même la gestion et le financement de l'indemnisation du chômage de ses agents. Il n'est pas affilié à l'assurance chômage, donc n'y contribue pas.
- Les différentes options ouvertes aux employeurs publics qui ne souhaitent pas gérer eux-mêmes le risque chômage.
Pour vous repérer
Identifiez les options ouvertes en fonction du statut de l'employeur et de celui des salariés, à l'aide du tableau récapitulatif ci-dessous :
| EMPLOYEURS | SALARIES | OPTIONS |
|---|---|---|
| Etat (ministères, administration centrale, services extérieurs de l’Etat) | Agents fonctionnaires ou non fonctionnaires, militaires | Convention de Gestion |
| Collectivités territoriales | Agents titulaires | Convention de Gestion |
| Etablissements publics administratifs nationaux (EPA de l’Etat) | Agents statutaires, militaires | Convention de Gestion |
| Loi sur l'innovation et la recherche du 12 juillet 1999: Etablissements d'enseignement supérieur (EPN en majorité sous tutelle du ministère de l'éducation nationale - EPA à caractère scientifique, culturel et professionnel - Ecoles d'ingénieurs) - Etablissements publics à caractère scientifique et technologique | Agents non statutaires (contractuels, auxiliaires, saisonniers) - Les agents statutaires stagiaires sont exclus. | Convention de Gestion ou Adhésion révocable |
| Collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) - EPA de collectivités territoriales ( Communautés de communes, etc.) - Groupement d’intérêt public (GIP) - Etablissements publics locaux d'enseignement (collège) et leurs établissements rattachés (GRETA, centre d'apprentissage)
|
Agents non titulaires ou non statutaires (contractuels, saisonniers, auxiliaires) Les agents statutaires stagiaires sont exclus |
Adhésion révocable ou Convention de gestion |
| Collectivités territoriales (communes, départements, régions, etc.) - EPA de collectivités territoriales ( Communautés de communes, etc.) - Groupement d’intérêt public (GIP) - Etablissements publics locaux d'enseignement (collège) et leurs établissements rattachés (GRETA, centre d'apprentissage)
|
Assistants d'éducation à compter de septembre 2003 pour les EPLE | Adhésion irrévocable |
| Etablissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) de l'Etat, sociétés d'Etat, sociétés nationales, EPIC des collectivités territoriales - Sociétés d'économie mixte (SEM) à participation majoritaire des collectivités territoriales | Ensemble du personnel | Convention de Gestion ou Adhésion irrévocable |
| Chambres des métiers - Services à caractère industriel et commercial des CCI - Etablissements et services d'utilité agricole des chambres d'agriculture | Salariés non statutaires | Convention de Gestion ou Adhésion irrévocable |
Les options ouvertes en fonction du statut de l'employeur et de celui des salariés.
- La convention de gestion : l'employeur assure lui même la charge financière de l'indemnisation chômage de ses agents mais il en confie la gestion administrative de l'indemnisation à France Travail. Il n'est pas affilié au régime d'Assurance chômage, donc n'y contribue pas.
=> Pour obtenir des informations et/ou signer une convention, l'employeur doit écrire à France Travail services - Service Conventions Employeurs Publics - 14 rue de Mantes - 92709 COLOMBES CEDEX
conventiondegestion.00310@francetravail.fr
- Les possibilités d'adhésion
– L'adhésion révocable (pour 6 ans) ou irrévocable au régime d'Assurance chômage : l'employeur public adhère au régime d'Assurance Chômage pour tout ou partie de ses agents. Il est affilié au régime d'Assurance chômage et y contribue au même titre qu'un employeur privé.
– L'adhésion spécifique pour certaines catégories de salariés : les employeurs publics n'adhérant pas à l'Assurance chômage peuvent opter pour une adhésion spécifique pour les seuls apprentis contre le risque chômage. Pour cela, ils peuvent affilier leurs apprentis au régime d'Assurance chômage.
=> Pour obtenir des informations et/ou adhérer, l'employeur doit contacter son Urssaf.
Qu'est ce que la convention de gestion ?
Q'est ce que l'adhésion révocable ?
Qu'est ce que l'adhésion irrévocable ?