Elle concerne :
- Les collectivités territoriales
- Les Etablissements Publics Administratifs rattachés aux collectivités territoriales (mairies, EPLE, CCAS, CIAS, OPHLM, syndicats mixtes,...)
- Les groupements d'intêret public.
- Les établissements publics d'enseignement supérieur et ceux à caractére scientifique et technologique.
Salariés concernés : tous les salariés non titulaires et non statutaires.
Date d'effet de l'adhésion : au premier jour du mois qui suit la signature du contrat d'adhésion.
A qui s'adresser pour obtenir des informations et/ou adhérer ?
L’employeur contacte son Urssaf.
- L’Urssaf envoie à l’employeur une demande d’adhésion au régime d’Assurance chômage suivant le cas.
- L’employeur retourne à l’Urssaf le formulaire de demande d’adhésion rempli et signé.
- L’Urssaf étudie la demande et vérifie que l’employeur entre dans le champ de l'adhésion révocable.
L’employeur entre dans le champ d’application de l'adhésion révocable.
Ce que vous devez savoir
Pour une adhésion révocable
- Vous vous engagez pour une durée de 6 ans à verser les contributions dues au régime d’Assurance chômage. Le contrat est renouvelé automatiquement sauf dénonciation formulée un an avant la fin du contrat.
- Votre adhésion concerne l’ensemble de votre personnel non titulaire, non statutaire.
- Le paiement des contributions s’effectue à votre URSSAF aux mêmes dates que celles retenues pour les cotisations de Sécurité sociale.
L’employeur est hors champ de l’adhésion révocable.
L’Urssaf informe l’employeur qu’il n’entre pas dans le champ de l’Assurance chômage.