Elle concerne :
- Les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial des collectivités territoriales.
- Les organismes Nationaux et les sociétés où l'Etat a une participation majoritaire (EPIC,OPAC,EPAC)
- Les sociétés d'économie mixte
- Les établissements et services d'utilité agricoles des chambres d'agriculture
- Les chambres des métiers.
- Les services à caractère industriel et commercial gérés par les CCI
- Les chambres d'agriculture.
Les salariés concernés :
L'ensemble des salariés (quel que soit leur statut) pour les 4 premiers types d'employeurs.
Les agents non titulaires et non statutaires pour les 3 derniers types d'employeurs.
Les assistants d'éducation des EPLE
Date d'effet de l'adhésion :
A compter de la demande de l'employeur, sans possibilité de rétroactivité.
A qui s'adresser pour obtenir des informations et/ou adhérer ?
L’employeur contacte son Urssaf.
- L’Urssaf envoie à l’employeur une demande d’adhésion au régime d’Assurance chômage suivant le cas.
- L’Urssaf étudie la demande et vérifie que l’employeur entre dans le champ de l'adhésion irrévocable.
L’employeur entre dans le champ de l'adhésion irrévocable.
Ce que vous devez savoir pour une adhésion irrévocable :
- Votre adhésion couvre l’ensemble du personnel pour lequel il vous est possible d’adhérer. Elle est définitive, le retour à l’auto-assurance n’est plus possible.
- Le paiement des contributions s’effectue à votre URSSAF aux mêmes dates que celles retenues pour les cotisations de Sécurité sociale.
L’employeur est hors champ de l’Adhésion irrévocable.
L’Urssaf informe l’employeur qu’il n’entre pas dans le champ de l'adhésion irrévocable.