Je dois rembourser France Travail à la suite d'un trop-perçu

Qu’est-ce qu’un trop-perçu (ou indu) ?

Des allocations ou des prestations peuvent vous avoir été versées par France Travail alors qu’elles ne vous étaient pas dues. C’est ce qu’on appelle un trop-perçu.
Les évènements les plus courants qui peuvent être à l’origine d’un trop-perçu sont :

• Un écart entre les revenus déclarés lors de l’actualisation mensuelle et le justificatif (bulletin de salaire...) que vous avez envoyé à France Travail ;
• Un changement de situation non déclaré (travail, maladie…) lors de votre actualisation mensuelle.

Comment suis-je informé ?

Dès la détection du trop-perçu, votre agence France Travail vous adresse un courrier de notification vous informant notamment sur :

• Le motif du trop-perçu,
• Le montant,
• La période correspondante aux sommes « trop-perçues »,
• Le délai pour rembourser,
• La possibilité de demander un échelonnement de votre remboursement (jusqu’à 24 fois par prélèvement bancaire ou sur demande pour les chèques ou virement),
• La possibilité de demander un effacement (remise) de votre dette,
• Les modalités de remboursement (prélèvement bancaire, virement, chèque),
• Les voies de recours pour contester le trop-perçu.

Que dois-je faire ?

Le trop-perçu doit être remboursé.

• Si votre situation financière ne vous permet pas de le rembourser en une seule fois, vous pouvez demander un remboursement en plusieurs fois (échelonnement du remboursement) qui tiendra compte de vos ressources et des charges.
• Vous pouvez également demander un effacement de ce trop-perçu, qui pourra être total ou partiel, si vous êtes dans l’impossibilité de rembourser.
• Enfin, si vous contestez ce trop-perçu, vous devez adresser un courrier argumenté auprès de votre agence France Travail.

Comment rembourser un trop-perçu ?

A compter de la notification du trop-perçu, vous avez un mois pour le rembourser en utilisant l’un des modes de règlements suivants :

• Par prélèvement bancaire, en ligne, directement depuis votre espace personnel.
  • Cette  procédure est simple, rapide et sécurisée grâce à la signature électronique. 
  • Vous pouvez rembourser soit en une fois, soit de manière échelonnée (jusqu’à 24 mensualités), sans avoir à fournir de justificatif.
  • Vous pouvez également choisir la date de premier prélèvement.

• Par virement ou par chèque à l’ordre de France Travail
  • Vous pouvez rembourser en plusieurs fois, en demandant un échelonnement du remboursement par écrit (courrier ou mail), auprès de votre agence France Travail.
  • Si vous voulez échelonner le remboursement sur plus de 24 mois, vous devez joindre à votre demande le questionnaire relatif à vos ressources et charges (reçu avec le courrier de notification).
  • France Travail vous transmettra par courrier une proposition d'échéancier, à laquelle vous devrez donner votre accord.

France Travail peut-il procéder a des retenues sur mes allocations ?

Si vous êtes indemnisé, à défaut de remboursement (immédiat ou échelonné) et en l'absence de contestation de votre part, France Travail peut procéder à des retenues sur vos allocations à venir, jusqu’au remboursement intégral du trop-perçu.
Le montant de la retenue sur votre allocation (ce qu’on appelle « partie saisissable ») est déterminé en fonction de vos ressources et des personnes qui sont à votre charge, selon un barème fixé par l’article R3252-2 et suivants du Code du travail. Pour permettre à France Travail de calculer cette retenue dans votre cas, complétez et renvoyez le questionnaire reçu avec le courrier de notification du trop-perçu.

Puis-je obtenir effacement du trop-perçu (remise de dette) ?

Vous pouvez demander une diminution du montant de la dette ou un effacement total du trop-perçu.
Votre demande est à adresser à France Travail :

• soit par e-mail à l’adresse de votre conseiller " Mail.net" (l’objet de votre mail ne doit comporter que votre numéro d’identifiant),
• soit par courrier postal à l’adresse de votre agence.

• le questionnaire relatif à vos ressources et charges que vous avez reçu avec la notification,
• les justificatifs demandés.

Comment contester un trop-perçu ?

La notification d’un trop-perçu est précédée de contrôles afin de vérifier que la demande de remboursement est bien justifiée.
Toutefois, si vous estimez que la somme qui vous a été versée vous est bien due, en totalité ou en partie, vous devez obligatoirement saisir votre France Travail dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la lettre de notification, en adressant une contestation par écrit et en indiquant les raisons de votre désaccord.

Quel est le rôle du Médiateur de France Travail ?

Si vous avez contesté le « trop-perçu » qui vous a été notifié et que la réponse de France Travail ne permet pas d'y mettre un terme, vous pouvez saisir le médiateur de France Travail. C’est un droit qui s’ajoute aux autres procédures de recours prévues par la loi, mais qui ne les remplace pas.

Information sur le médiateur de France Travail.

Que se passe-t-il si je ne rembourse pas France Travail ?

Si vous ne remboursez pas, que vous ne demandez pas d'effacement du trop-perçu ou ne le contestez pas, France Travail engagera une procédure de recouvrement contentieux du trop-perçu en délivrant une « contrainte ». Il s’agit d’un document qui vous est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception ou qui vous est remis par un huissier de justice. Ce document produit les mêmes effets que la décision d'un tribunal, sauf s'il y a opposition de votre part dans un délai de 15 jours devant le tribunal compétent (contact et adresse mentionnés sur la « contrainte »).

Que faire en cas de surendettement ?

Si vous êtes en situation de surendettement, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Vous souhaitez vous informer sur la procédure à suivre pour saisir la commission de surendettement des particuliers ?  Cliquez ici.