QUI DOIT DÉCLARER ?
Tous les demandeurs d’emploi qui vivent en couple, quelle que soit la forme de vie commune choisie.
QUEL CHANGEMENT DE SITUATION DÉCLARER ?
Tout changement de composition de votre ménage, que ce soit dans le cadre :
- D’une union libre
- D’un concubinage
- D’un Pacs
- D’un mariage.
POURQUOI FAUT-IL OBLIGATOIREMENT DÉCLARER ?
- Pour percevoir le bon montant d’Allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Une modification de la composition de votre ménage peut avoir un impact sur le montant de l’ASS voire affecter votre éligibilité à la recevoir.
- Pour éviter que l’ASS ne vous soit versée à tort et que vous deviez rembourser par la suite.
QUAND DÉCLARER ?
COMMENT DÉCLARER ?
- Vous pouvez le faire par mail auprès de votre conseiller France Travail.
- Vous pouvez le déclarer par téléphone en composant le 39 49.
- Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée ou par téléphone, vous pouvez les communiquer par courrier à votre agence.
CE QU’IL FAUT DÉCLARER ?
QUELLES PIÈCES FOURNIR ?
Vous n’avez aucun justificatif à fournir au stade de la déclaration du changement de situation. Toutefois, au moment de votre demande d’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), il faudra renseigner un certain nombre d’informations concernant les ressources du couple et fournir les justificatifs correspondants.
QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION ?
Une modification de la composition de votre ménage peut avoir un impact sur le montant de l’Allocation de Solidarité Spécifique, voire affecter votre éligibilité à la recevoir.
QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS D’OUBLI/DE MAUVAISE DÉCLARATION ?
L’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) pourrait vous être versée à tort et vous devrez la rembourser par la suite.
COMMENT CORRIGER ?
Si vous avez oublié de déclarer votre séparation, nous vous invitons à le faire au plus tôt, en contactant votre conseiller soit par mail, soit au 3949, soit par courrier auprès de votre agence.
MEMO
| Les événements à déclarer au moment de l'actualisation | Les événements à déclarer en cours d’inscription (hors actualisation) |
|---|---|
| Toute reprise d’activité (salariée ou non) | L’échéance de votre titre de séjour |
| Activité partielle (ou chômage partiel) | Une absence de plus de 7 jours de votre domicile |
| Une formation / un stage | Un changement de domicile, de coordonnées |
| Une pension de retraite | Une reprise d’activité bénévole |
| Une pension d’invalidité | Un service civique |
| Un arrêt maladie | Un congé paternité / d’adoption |
| Un congé maternité | Un congé parental d’éducation |
| Si vous êtes toujours à la recherche d’emploi | Le décès d'un proche |