Qui doit déclarer ?
Les demandeurs d’emploi qui entrent en prison (en maison d’arrêt ou centre de détention), qu’il s’agisse d’une mesure préventive (avant le jugement) ou définitive.
Bon à savoir
Les personnes qui bénéficient d’un aménagement de peine (bracelet électronique, travail d’intérêt général) qui purgent leur peine en dehors de la prison n’ont pas l’obligation de le déclarer à France Travail. Elles peuvent continuer à rechercher un emploi et à être indemnisées (si elles y ont droit).
Quelles conséquences de la déclaration ?
Si vous perceviez une allocation chômage avant la prison, cela entraîne la suspension du versement de votre allocation chômage, si vous êtes en prison pour 15 jours et plus.
Pourquoi faut-il obligatoirement déclarer ?
- Pour éviter de percevoir l’allocation chômage et de devoir éventuellement la rembourser par la suite.
- Pour permettre à France Travail de vous accompagner dans votre recherche d’emploi lors de votre libération ou de préparer votre réinsertion professionnelle avant votre sortie de prison.
Ce qu'il faut déclarer
- Les dates d’entrée et sortie inscrites sur le bulletin de sortie.
- Le travail éventuellement accompli en prison n’a pas à être déclaré à France Travail lors de l’actualisation. Il n’est pas pris en compte dans le calcul de vos droits futurs à l’assurance chômage.
Quand déclarer ?
Dans les 72 heures qui suivent l’entrée en prison.
Comment déclarer ?
L’information à France Travail de l’entrée en prison se fait par l’intermédiaire du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui la transmet au conseiller France Travail justice (CPEJ).
Bon à savoir
Le CPEJ est un conseiller France Travail dédié aux personnes en prison qui souhaitent préparer leur réinsertion professionnelle.
Quelles pièces à fournir ?
Pour l’entrée en détention, vous n’avez aucune pièce à fournir, un simple courrier à France Travail suffit (un modèle est disponible auprès du SPIP).