Déclarer une activité partielle (ou chômage partiel) à France Travail

Qui doit déclarer ?

Tous les salariés, inscrits à France Travail, placés en activité partielle par leur employeur, que ce soit pour l’intégralité de leur activité ou une partie seulement.

Quel changement de situation déclarer ?

Il s’agit de toute période d’activité partielle, sur une partie ou la totalité de votre ou vos contrats de travail (CDI, CDD, intérim…), à temps partiel ou temps complet.

Pourquoi faut-il obligatoirement déclarer ?

• Pour ouvrir de nouveau droit à allocation chômage.
  • La période d’activité partielle sera prise en compte pour ouvrir de futurs droits à l’allocation chômage, à raison de 5 jours travaillés par semaine civile ou 7 heures par jour.
  • Le montant de votre future allocation chômage ne tiendra pas compte de cette rémunération réduite, pour ne pas vous pénaliser.

• Pour permettre à France Travail d’adapter vos allocations à votre situation réelle.

• Pour éviter de devoir rembourser France Travail.

• Pour être mieux accompagné dans votre reprise d’emploi.

Quand déclarer ?

Tous les mois dans le cadre de votre actualisation, entre le 28 (le 26 pour le mois de février) et le 15 du mois suivant.

• « L'actualisation mensuelle évolue pour plus de simplicité »
• « Actualisation mode d’emploi » (uniquement pour les régions Bourgogne-Franche-Comté et Centre-Val de Loire).

Ce qu’il faut déclarer ?

• Déclarez au plus juste l’ensemble des rémunérations perçues pour le mois écoulé, en intégrant l’indemnité d’activité partielle et les éventuels salaires bruts perçus (au titre d’autres contrats par exemple).

• Pensez à bien déclarer un nombre d’heures travaillées. Si vous étiez êtes resté en activité partielle tout le mois, déclarez au moins une heure travaillée (pour des raisons techniques).

• Précisez si vous êtes toujours à la recherche d’un emploi.

Quelles pièces fournir ?

• Transmettez votre bulletin de salaire faisant apparaître le montant de l’indemnité d’activité partielle à France Travail dès que vous le recevez.

Comment les transmettre ?

• Depuis votre espace personnel sur francetravail.fr ou sur l’application mobile
  • Dans la rubrique « Mes échanges avec France Travail »
  • « Transmettre un document »
  • Sélectionner le contexte « Actualisation – changement de situation »

• Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée, vous pouvez les envoyer par voie postale à l’adresse suivante (selon votre lieu de résidence).

Quelles sont les conséquences de la déclaration ?

En cas d’activité partielle, vous pouvez sous certaines conditions cumuler votre allocation et votre indemnité d’activité partielle si vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi.

• Si vous recevez l’allocation chômage

Le cumul de l’allocation chômage et de l’indemnité d’activité partielle est possible, en partie ou intégralement, selon la situation. Cela dépend des rémunérations perçues durant le mois écoulé.

• Si vous êtes intermittent du spectacle

D’autres règles définissent le complément d’allocations en cas d’activité partielle. Retrouvez toutes les informations sur le site francetravail.fr/spectacle.

• Si percevez l’Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous pouvez cumuler l’ASS avec votre indemnité d’activité partielle pendant 3 mois (consécutifs ou non). Au terme des 3 mois, l’ASS est interrompue au profit de la prime d’activité (versée par la CAF), si les conditions sont remplies.
Le paiement de l’ASS se déclenche automatiquement suite à votre actualisation.

Quelles conséquences en cas d’oubli/de mauvaise déclaration ?

• Les périodes d’activité partielle non déclarées lors de l’actualisation mensuelle ne pourront être prises en compte pour une prochaine ouverture de droits aux allocations ou un rechargement.

• Vous devrez rembourser les allocations versées à tort. 

• Toute fausse déclaration vous expose à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, suppression d’une partie ou de la totalité de votre allocation, pénalités administratives, etc.).

Comment corriger ?

Si vous avez oublié de déclarer votre changement de situation lors de votre actualisation, ou vous êtes trompé, vous avez jusqu’à la fin de la période d’actualisation (du 28 au 15 du mois suivant) pour revenir sur votre déclaration et permettre la prise en compte des modifications. 
Vous pouvez corriger votre déclaration en contactant votre conseiller France Travail ou en appelant le 3949.