QUI PEUT CONTESTER UNE DéCISION ?
La contestation d’une décision peut être formulée par toute personne physique, concernée par la décision. Peu importe que vous soyez inscrit comme demandeur d’emploi ou non.
ETAPE 1 : LA réclamation auprès de France Travail
Quelle que soit la décision concernée, vous devez commencer par déposer une réclamation auprès de votre agence France Travail. Cela suffit souvent à trouver une solution à l’amiable, par exemple en détectant des éléments manquants dans votre dossier ou en apportant des explications supplémentaires.
Pour effectuer cette réclamation, privilégiez votre espace personnel « Mes échanges avec France Travail ».
Si vous n’avez pas accès à Internet, vous pouvez faire votre réclamation par courrier à l’adresse de votre agence France Travail.
Pensez à conserver un écrit de cette réclamation, c’est important pour la suite si le désaccord persiste.
ETAPE 2 : LA DEMANDE DE MéDIATION SI LA RéCLAMATION N’ABOUTIT PAS
Si vous estimez ne pas avoir obtenu une réponse satisfaisante, vous avez la possibilité de saisir le médiateur régional de France Travail (retrouvez la liste des médiateurs régionaux sur le site de France Travail). Chaque médiateur intervient de façon indépendante pour établir un échange constructif entre vous-même et les services de France Travail afin que, dans la mesure du possible, une solution satisfaisante pour les deux parties soit recherchée.
Retrouvez la charte du médiateur qui précise les modalités du fonctionnement de la médiation.
Les cas de médiation préalable obligatoire (MPO)
Pour certaines décisions rendues par France Travail, la saisine préalable du médiateur régional est obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge administratif si le désaccord persiste après la médiation. C’est notamment le cas pour :
- les décisions de sanction, de cessation d’inscription ou de transfert de catégorie,
- les décisions relatives à certaines allocations versées par France Travail (Allocation de solidarité spécifique, Allocation Contrat d’engagement jeune, etc.),
- les demandes de remboursement des prestations publiques versées en trop.
ETAPE 3 : LA SAISINE DU TRIBUNAL sI La médiation n'aboutit pas
Si la médiation n’aboutit pas, vous pouvez poursuivre la procédure devant le tribunal (judiciaire ou administratif, selon le type de décision).
Où retrouver les informations détaillées pour contester une décision de France Travail ?
Pour vérifier les étapes précises à suivre en cas de désaccord, reportez-vous au courrier de notification de cette décision. Vous pouvez le retrouver dans votre espace personnel « Mes courriers reçus ».