Vos droits et vos engagements

Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi vous permet…​​​​​​​

De bénéficier d'un ensemble de droits :

• Être orienté vers l’organisme référent le mieux à même de vous proposer un accompagnement adapté à votre situation afin de favoriser votre retour à l’emploi et votre insertion sociale et professionnelle. Il peut s’agir de France Travail, de la Mission Locale, de Cap Emploi, du Conseil Départemental ou de la Collectivité (ou un de ses partenaires).
• Construire votre parcours vers l'emploi avec la personne de l'organisme référent qui vous accompagnera.
• Recevoir les allocations chômage si vous y avez droit ou des aides. Plus d’information sur « Allocations et aides ».
• Bénéficier d'aides financières en fonction de votre situation. Plus d’information sur « Aides financières et autres allocations ».
• Selon votre situation, avoir une protection sociale (retraite, retraite complémentaire, assurance maladie). Plus d’information sur « Protection sociale du chômage ».

D'avoir accès aux services de France Travail sur votre espace personnel :

• Les offres d’emploi et de formation ;
• Les événements en ligne et près de chez vous (rencontres avec des professionnels, découvertes métiers, job dating, etc.). Plus d’information sur "Mes événements emploi" ;
• Les ateliers et actions mobilisables pour améliorer vos techniques de recherche d'emploi.

Être inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi vous engage à :

1. Déclarer mensuellement votre situation :

• Tous les mois, en fonction de votre situation, vous devez déclarer à France Travail un certain nombre d'événements qui ont pu se produire durant le mois écoulé (reprise d'activité, maladie, formation, etc.), c'est l'actualisation mensuelle.
• En fonction de votre situation, vous devez également confirmer que vous êtes toujours à la recherche d'un emploi au moment de votre actualisation.
• A noter : dans certains cas vous n’êtes pas concerné par l’actualisation et vous n’aurez pas accès à ce service. C’est votre cas quand vous n’avez pas de droit à l’allocation ouvert par France Travail et que :
  • Vous êtes en attente de signature de votre premier contrat d’engagement ;
  • Ou que vous êtes en parcours d’accompagnement social.
• Pensez à vérifier si vous devez faire votre actualisation en vous connectant à votre espace personnel francetravail.fr entre le 28 (le 26 en février) et le 15 de chaque mois. Dans ce cas, vous aurez le message « mon actualisation à effectuer » dans la rubrique « ma situation ».
• Inutile de vous déplacer, vous pouvez actualiser votre situation par Internet en vous connectant sur www.francetravail.fr ou sur l’application mobile de France Travail « Mon espace », ou par téléphone au 3949 (service gratuit + prix appel).
• Le virement de l'allocation mensuelle est transmis à votre banque sous un délai moyen de 3 jours ouvrés* et au plus tard 5 jours ouvrés après votre actualisation. (* jour ouvré = jour hors week-end et jour férié).

Pour connaître l'ensemble des changements de situation à déclarer à France Travail, connectez-vous sur www.francetravail.fr, rubrique "Actualisation et changements de situation".

Conséquences en cas de non-respect de vos obligations…

Le Code du travail précise vos obligations en tant que demandeur d’emploi. En cas de non-respect de ces obligations vous pouvez être radié(e) de la liste des demandeurs d’emploi et, si vous êtes indemnisé(e), vos droits pourront être supprimés partiellement ou totalement*.

Les motifs pour lesquels le non-respect peut entraîner une radiation de la liste des demandeurs d’emploi ainsi que la suppression de vos allocations sont :

• l’insuffisance d’actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise ;le refus à 2 reprises d’une offre raisonnable d’emploi ;
• le refus d’élaborer ou d’actualiser le PPAE ou le Contrat d'engagement ;la non- présentation à une action de formation ou l’abandon d’une action de formation ;l’absence à un rendez-vous avec France Travail ou un organisme désigné par France Travail (Mission locale, Cap emploi, etc…) ;
• le refus de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifier votre aptitude au travail ou à certains types d’emploi ;
• le refus de suivre ou l’abandon d’une action d’aide à la recherche d’une activité professionnelle ;
• la fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi ;
• la fausse déclaration en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement (allocations chômage).

• La radiation de la liste des demandeurs d’emploi entraîne l’impossibilité de demander une nouvelle inscription et l’arrêt de vos paiements (si vous êtes indemnisé(e) par France Travail pendant toute la durée de la radiation.
• La suppression des allocations (allocation d’aide au retour à l’emploi, allocations de solidarité…) entraîne la réduction de la durée de vos allocations. Cette suppression peut être partielle ou totale :
  • Lorsque la suppression est prononcée pour une durée limitée, elle est dite « partielle ». Les droits qu’il vous reste à percevoir sont réduits de la durée de la suppression ; vous pourrez bénéficier de la reprise du nombre de jours d’allocations qu’il vous reste, si vous vous réinscrivez comme demandeur d’emploi et sous certaines conditions.

À noter : lorsque la durée de la suppression des allocations est supérieure à la durée des droits qu’il vous reste, vos allocations seront supprimées dans la limite du nombre de jours qu’il vous reste. Par exemple il vous reste 39 jours. Vous êtes radié(e) et vos droits sont supprimés pour une durée de 2 mois, France Travail procèdera à votre radiation pour une durée de 2 mois et supprimera les 39 jours d’allocations qu’il vous reste.

• Lorsque la suppression est définitive, elle est dite « totale », France Travail supprime la totalité de vos allocations quel que soit le nombre de jours d’allocations qu’il vous reste.

Quelles sont les durées de radiation et de suppression des allocations ?
Les durées de radiation et de suppression des allocations varient selon le motif du manquement aux obligations constaté et le nombre de manquements constatés sur une période de 2 ans (à compter du jour de la notification de la sanction du premier manquement à vos obligations).

_{* Articles L. 5412-1, L. 5412-2, L.5426-2, R. 5412-1 à R. 5412-8 et R. 5426-3 du code du travail.}

Quelles sont les durées de radiation et de suppression des allocations ?

Les durées de radiation et de suppression des allocations varient selon le motif du manquement aux obligations constaté et le nombre de manquements constatés sur une période de 2 ans (à compter du jour de la notification de la sanction du premier manquement à vos obligations).
S’agissant des absences à rendez-vous :

• 1^ère absence à rendez-vous : radiation d’un mois sans suppression de vos allocations ;
• 2^e absence à rendez-vous : radiation de 2 mois avec suppression de vos allocations d’une durée de 2 mois ;
• A partir de la 3e absence : radiation de 4 mois avec suppression de vos allocations d’une durée de 4 mois.

S’agissant des autres obligations (voir paragraphe Conséquences en cas de non-respect de vos obligations) :

• 1^er manquement : radiation d’un mois avec suppression de vos allocations d’un mois ;
• 2^nd manquement : radiation de 2 mois avec suppression de vos allocations de 2 mois ;
• A partir du 3^e manquement : radiation de 4 mois avec suppression de vos allocations de 4 mois.

S’agissant des sanctions pour fraudes ou fausses déclarations :

• Fausse déclaration pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi : radiation de 6 à 12 mois et suppression définitive de vos allocations ;
• Fausse déclaration en vue de percevoir des allocations : radiation de 6 à 12 mois et suppression définitive de vos allocations.

Activité professionnelle brève non déclarée :

• 1^er manquement : radiation de 2 à 6 mois et suppression de vos allocations pour une durée égale à celle de la radiation ;
• A partir du 2^e manquement répété : radiation de 6 mois et suppression définitive de vos allocations.