Concrètement, avec le prélèvement à la source, vous payez votre impôt sur le revenu dès le moment où votre allocation est perçue.
Votre interlocuteur unique : la Direction Générale des Finances publiques
Le calcul de votre impôt sur le revenu et la détermination du taux du prélèvement à la source est de la seule compétence de l’administration fiscale.
Pour toute question, vous avez deux solutions :
- Par la messagerie de votre Espace particulier sur impots.gouv.fr,
- Le numéro de téléphone suivant : 0 809 401 401 (service gratuit + prix appel).
Le rôle de France Travail
France Travail ne réalise aucun calcul pour établir votre taux. Il se charge :
- de recevoir le taux transmis automatiquement par la DGFIP ;
- d’appliquer ce taux à votre allocation pour retenir le montant du PAS ;
- de verser l’impôt à la DGFIP.
Vous pouvez consulter chaque mois dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr le montant qui a été prélevé sur votre allocation.
Retrouvez l'information sur le prélévement à la source dans votre espace personnel France Travail
Au sein de votre espace personnel, dans la partie "Mon dossier demandeur d'emploi", vous cliquez sur l'icone "Mes allocations", puis "Paiements et trop-perçus".
Au sein de la nouvelle zone "Mon prélèvement à la source", vous pouvez consulter les informations transmises par la DGFIP (Direction générale des Finances publiques), à savoir : la nature du taux, le taux et la date de validité.
Les coordonnées de l'administration fiscale vous sont rappelées si vous avez besoin d'informations ou si vous avez des questions sur votre taux.
Pour en savoir plus
- Consultez le site https://www.economie.gouv.fr/prelevement-a-la-source