L'allocation d'aide au retour à l'emploi expliquée en 7 questions

1. Qu’est-ce que l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) ?

L’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par France Travail à la suite d’une perte d’emploi. L’ARE vise notamment à soutenir votre recherche d’emploi. Elle vous est attribuée en fonction de la réglementation en vigueur à la date de fin de votre dernier contrat de travail (ou à la date d’engagement de la procédure de licenciement).
Vous y avez droit si vous justifiez notamment des conditions suivantes :

• être inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail,
• avoir travaillé suffisamment en tant que salarié,
• ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein,
• avoir perdu votre emploi de manière involontaire,
• résider sur le territoire français.

2. Comment est calculée la durée de mon allocation ?

• Étape 1 : France travail détermine la période de référence pendant laquelle vous avez acquis des droits à l’allocation ARE.

• Étape 2 : Dans cette période de référence, France Travail calcule le nombre total de jours écoulés entre le premier jour en contrat de travail et la dernière fin de contrat de travail.

• Étape 3 : Pour obtenir votre durée d’indemnisation, un coefficient de 0,75 est appliqué au nombre de jours ainsi obtenu.

• En fin d’indemnisation, votre durée d’indemnisation peut être complétée dans 3 situations :
  • si vous êtes en cours de formation qualifiante, d’au moins 6 mois et inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré avec votre conseiller,
  • si le taux de chômage évolue à la hausse alors qu’il vous reste 30 jours ou moins de droits à recevoir,
  • si vous avez déménagé pour aller en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin à la fin de vos droits.
• Pour ces 3 situations, votre durée d’indemnisation peut être allongée :
  • le montant du complément est le même que le dernier montant d’allocation versé,
  • ce complément est versé automatiquement à la fin de vos droits en cours,
  • vous en êtes informé avant la fin de ces droits prévus initialement, la durée de ce complément de droit correspond à la réduction de la durée initiale d’indemnisation suite à l’application du coefficient de 0,75.

• La durée minimale d’indemnisation ne peut pas être inférieure à 182 jours calendaires (6 mois).
• La durée d’indemnisation maximale d’indemnisation (complément de droits inclus) est de :
  • 548 jours calendaires si vous avez moins de 53 ans à la date de fin de votre contrat de travail (730 jours calendaires complément de droits inclus),
  • 685 jours calendaires si vous avez 53 ans et moins de 55 ans (913 jours calendaires complément de droits inclus),
  • 822 jours calendaires si vous avez 55 ans et plus (1095 jours calendaires complément de droits inclus).

3. Comment est calculé le montant de l’allocation ?

• Étape 1 : Un salaire de référence est déterminé.

• Étape 2 : Ce salaire de référence est divisé par la durée d’indemnisation, avant application du coefficient réducteur de 0,75, pour obtenir le salaire journalier de référence (SJR). Ce SJR sert de base au calcul du montant de l’allocation journalière.

• Étape 3 : Le calcul de l’allocation journalière brute est réalisé de 2 manières différentes :
  • soit 40,4 % de votre salaire journalier de référence (SJR) + une partie fixe de 13,11 € (éventuellement réduite en cas travail à temps partiel),
  • soit 57 % de votre salaire journalier de référence (SJR).
  • C’est le montant le plus élevé qui est retenu.
• Ce montant est encadré par un plancher et un plafond :
  • il ne peut être inférieur à un plancher égal à 31,97 € (éventuellement réduit en cas travail à temps partiel) ;
  • il ne peut être supérieur à un plafond égal à 75 % de votre salaire journalier de référence.
• À noter : la dégressivité de l’ARE est un mécanisme de réduction du montant de l’allocation journalière à partir du 7ème mois d’indemnisation si :
  • l’ancienne rémunération mensuelle moyenne brute était supérieure à 4914,33 €,
  • l’allocataire a moins de 57 ans au moment de la fin de son dernier contrat de travail,
  • le montant de l’allocation journalière est alors réduit de 30%, sans pouvoir être inférieur à 92,11 €.

• Étape 4 : L’ARE est soumise à différents prélèvements sociaux qui peuvent faire varier son montant journalier. Ces prélèvements servent à financer la protection sociale (famille, vieillesse, maladie, handicap).

4. Comment est déterminé le point de départ de mon indemnisation ?

L’indemnisation débute après 3 délais cumulatifs qui peuvent s’appliquer en fonction des indemnités que vous avez pu percevoir de la part de votre employeur.

• Le différé lié à une indemnité de rupture. Il tient compte de la part de l’indemnité de rupture du contrat de travail (ex. : indemnité de licenciement, ou de rupture conventionnelle, ...) qui excède le minimum légal (c’est-à-dire le minimum prévu par le code du travail) et des indemnités qui ne sont pas allouées par le juge (ex: indemnités transactionnelles). Il ne peut pas dépasser 75 jours en cas de licenciement économique et 150 jours dans les autres cas (soit 5 mois). Il court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail que la personne soit inscrite comme demandeur d’emploi ou non. 2.

• Le différé lié à l’indemnité compensatrice de congés payés non pris versée à l’occasion de toutes les fins de contrat de travail des 6 mois qui précèdent la dernière fin de contrat (sauf pour les marins-pêcheurs ou marins au commerce). Il ne peut pas dépasser 30 jours et il court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail ou, le cas échéant, de l’expiration du différé d’indemnités de rupture, que la personne soit inscrite comme demandeur d’emploi ou non.

• Un délai d’attente de 7 jours est appliqué au terme des deux premiers différés le cas échéant, sauf s’il a déjà été appliqué au cours des 12 mois qui précédent. Ce délai ne peut commencer à s’écouler que si la personne est inscrite comme demandeur d’emploi. Il ne peut pas dépasser 30 jours et il court à compter du lendemain de la fin du contrat de travail ou, le cas échéant, de l’expiration du différé d’indemnités de rupture, que la personne soit inscrite comme demandeur d’emploi ou non.

5. À quel moment est versée mon allocation ?

Votre allocation peut être versée dès le début du mois suivant le point de départ de votre indemnisation :

• l’allocation sera payée suite à votre actualisation sur le site de France Travail (entre le 28 et le 15 du mois suivant) ;
• le virement de votre allocation mensuelle est transmis à votre banque dans un délai moyen de 3 jours et au plus tard 5 jours après votre actualisation ;
• le montant versé sur votre compte correspond au montant net de votre allocation journalière multiplié par le nombre de jours dans le mois concerné (28,29,30 ou 31) ;
• il s’agit d’un montant maximum. Certains événements au cours du mois écoulé peuvent venir modifier ce calcul (formation, reprise d’emploi, maladie, retenues diverses, etc.).

6. À quel moment mon allocation cesse d’être versée ?

L’allocation cesse d’être versée quand :

• vous atteignez l’âge légal de départ à la retraite et que vous justifiez du nombre de trimestres requis pour bénéficier d’une retraite à taux plein ;
• vous atteignez l’âge maximal de départ à la retraite, quel que soit le nombre de trimestres ;
• vous bénéficiez d’une retraite à taux plein pour carrière longue, pénibilité, incapacité permanente, travailleurs handicapés, amiante, même si la durée de vos droits n’est pas épuisée ;
• vous n’êtes plus inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi (ex: défaut d’actualisation, radiation pour non-respect de vos obligations, etc.).

7. Que se passe-t-il si je reprends un emploi en cours d’indemnisation ?

• Quand vous reprenez une activité salariée 

•  Vous pouvez recharger vos droits quand vous avez consommé toutes vos allocations et que :
  • vous avez perdu un ou plusieurs contrats de travail depuis votre ouverture de droit à l’ARE ?
  • vous n’avez pas quitté volontairement votre emploi ? 
  • vous avez déclaré ces périodes d’activité lors de votre actualisation ?
  • vous totalisez au moins 130 jours ou 910 heures travaillés (soit environ 6 mois).

• Quand vous créez ou reprenez une entreprise

• Vous pouvez choisir de recevoir un complément d’allocation ARE, quand :
  • vous maintenez votre inscription comme demandeur d’emploi ;
  • vous déclarez chaque mois votre activité lors de votre actualisation ;
  • il vous reste des droits à l’ARE.

• Vous pouvez choisir de recevoir l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE), quand :
  • vous n’avez pas cumulé de rémunération issue de votre entreprise avec un salaire d’un emploi ayant permis votre ouverture de droit à l’ARE,
  • il vous reste des droits à l’ARE,
  • vous bénéficiez de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (ACRE).
• Le montant de l’ARCE est égal à 60% d’un capital correspondant aux droits ARE restants pour les demandeurs d’emploi ayant une fin de contrat de travail à compter du 1^er juillet 2023.
• L’ARCE donne lieu à 2 versements égaux :
  • le 1^er versement intervient à la date à laquelle vous réunissez l’ensemble des conditions d’attribution de l’ARCE et au plus tôt au point de départ de votre indemnisation ARE ;
  • le 2^nd versement intervient 6 mois après la date du premier, à condition que vous exerciez toujours l’activité pour laquelle l’aide vous a été accordée.