Le principe : pas d'indemnisation suite à une démission
Si vous démissionnez, vous ne pourrez, a priori, pas bénéficier de l’allocation chômage puisque c’est vous-même qui êtes à l’initiative de ce chômage. Toutefois, dans certaines situations, il est possible d'être indemnisé par France Travail suite à une démission.
La réglementation distingue quatre types de situation :
- Les cas de démissions considérées comme "légitimes"
- Les démissions dans le cadre d'un projet de reconversion professionnelle
- Certaines démissions en cours d'indemnisation
- Les démissions après réexamen par l'instance paritaire régionale (IPR)
LES CAS DE DEMISSIONS Considérées comme LEGITIMES
Plusieurs cas de démissions, considérées comme "légitimes" par la réglementation, peuvent donner droit à indemnisation par France Travail.
Cette liste est limitative et compte 17 cas différents.
CAS DE DÉMISSION LÉGITIME POUR MOTIF FAMILIAL
- Vous vous mariez ou vous pacsez, et vous devez changer de lieu de résidence.
- Vous suivez votre conjoint (la personne avec laquelle vous êtes marié(e) ou pacsé(e)) qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ou pour un autre motif professionnel.
- En cas de clause « de couple ou indivisible » impliquant une résiliation automatique du contrat de travail de l’un et de l’autre.
- Vous êtes mineur et vous quittez votre emploi pour suivre votre/vos parents.
- Vous êtes sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice et vous suivez votre tuteur, curateur ou mandataire.
- Vous devez suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors de votre lieu de résidence.
- Vous êtes victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence.
CAS DE DÉMISSION LÉGITIME POUR MOTIF PROFESSIONNEL
- Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, vous retrouvez directement un emploi, mais décidez d’en démissionner rapidement (avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés).
- Après 3 ans d’affiliation continue, vous avez démissionné pour un CDI auquel votre employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés.
- Vous échouez dans la création ou la reprise d’une entreprise pour laquelle vous aviez précédemment démissionné.
- Votre employeur ne vous verse pas de salaire, alors qu’une décision de justice le contraint à le faire.
- Vous démissionnez suite à un acte délictueux dont vous êtes victime dans le cadre de votre travail.
- Vous rompez un contrat d’insertion par l’activité pour exercer un nouvel emploi ou suivre une action de formation.
- Vous mettez fin à un contrat unique d’insertion (contrat d’accompagnement dans l’emploi pour le secteur non marchand, ou un contrat initiative emploi concernant le secteur marchand) pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante.
- Vous vous engagez dans un contrat de service civique ou de volontariat (pour au moins un an).
- En tant que journaliste, vous êtes contraint de démissionner en raison de problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique avec votre entreprise.
- En tant qu’assistant(e) maternel(e) : le refus de votre employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant vous contraint à la démission.
SI JE METS FIN A MA PERIODE D'ESSAI, AI-JE DROIT A L'ALLOCATION CHOMAGE ?
La rupture de la période d’essai par le salarié s’apparente à une démission. Si vous rompez votre contrat de travail durant la période d’essai, vous n’aurez donc pas le droit à l’allocation chômage. Toutefois, vous pouvez prétendre à l’indemnisation si la rupture de votre période d’essai s’inscrit dans une des situations évoquées ci dessus.
DÉMISSIONS POUR POURSUIVRE UN PROJET DE RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Les démissionnaires qui ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux peuvent avoir accès à l’allocation chômage, sous conditions.
- Avant de démissionner, vérifiez que vous remplissez toutes les conditions et prenez connaissance de toutes les étapes. Consultez sur francetravail.fr « Je veux démissionner et j’ai un projet de reconversion professionnelle ».
- Vérifiez si vous remplissez les conditions sur le site démission-reconversion.gouv.fr.
LES DéMISSIONS EN COURS D'INDEMNISATION
Si vous êtes en cours d’indemnisation chômage, la rupture volontaire de votre contrat de travail n’interrompt pas le versement de vos allocations, ceci dans trois cas distincts :
- Vous avez travaillé moins de 65 jours et moins de 455 heures depuis votre ouverture de droit à l’assurance chômage,
- Le contrat de travail duquel vous avez démissionné a duré moins de 8 jours calendaires (chaque jour compte, week end et jours fériés compris),
- Le contrat de travail duquel vous avez démissionné représente moins de 17 heures par semaine.
DROIT AU RÉEXAMEN DE LA SITUATION APRES 4 MOIS
Si vous avez démissionné mais que votre situation ne correspond à aucune des cas de démission ci-dessus, vous pourrez demander un réexamen de votre situation et le bénéfice de l'allocation chômage à l'instance paritaire régionale (IPR). Cette instance de France Travail est composée de manière paritaire (représentants syndicaux et patronaux). Plus d'informations sur francetravail.fr
- Il vous faudra pour cela patienter 4 mois (soit 121 jours) sans revenu de remplacement.
- Vous devrez présenter à l'IPR les efforts déployés pour retrouver un emploi durant ces 4 mois.
- L'IPR pourra décider de vous attribuer ou non une allocation à compter du 122e jour.
- En cas de réponse positive, l’allocation est attribuée à partir du 5e mois suivant la démission, aux mêmes conditions qu’une ouverture de droit normale.
LES DéMISSIONS QUI DONNENT DROIT A ALLOCATION : TABLEAU RECAPITULATIF
| Cas de démissions | Conditions d'indemnisation |
|---|---|
| Démissions dites légitimes | - Mariage ou Pacs accompagne d'un changement de lieu de résidence - Conjoint qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi ou pour un autre motif professionnel - Clause « de couple ou indivisible » - Mineur qui quitte son emploi pour suivre ses parents - Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice - Enfant handicapé admis dans une structure d’accueil hors du lieu de résidence - Victime de violences conjugales, imposant un changement de résidence. - Après un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD, démission d'un nouveau contrat avant que ne se soient écoulés 65 jours travaillés. - Après 3 ans d’affiliation continue, démission d'un CDI auquel l'employeur met fin dans les 65 premiers jours travaillés. - Echec dans la création ou la reprise d’une entreprise - L'employeur ne verse pas de salaire, malgré une décision de justice. - Victime d'un acte délictueux dans le cadre du travail - Fin de contrat d’insertion par l’activité pour un emploi ou une action de formation - Fin de contrat unique d’insertion pour un emploi en CDI ou CDD d’au moins 6 mois, ou pour suivre une action de formation qualifiante. - Suite à un contrat de service civique ou de volontariat (pour au moins un an). - En tant que journaliste: suite à des problèmes de conscience professionnelle ou d’orientation politique - En tant qu’assistant(e) maternel(e) : suite au refus de l'employeur de procéder aux vaccinations légales de son enfant |
| Démissions suite à un projet de reconversion professionnelle | Avant de démissionner, consultez les conditions et étapes sur www.demission-reconversion.gouv.fr |
| Démissions en cours d'indemnisation | - Moins de 65 jours travaillés et moins de 455 heures depuis l'ouverture de droit à l’assurance chômage - Contrat de travail de moins de 8 jours calendaires - Contrat de travail de moins de 17 h par semaine |
| Démissions suite à réexamen par l'IPR | Décision d'attribution de l'allocation possible à compter du 122e jour |