À quel moment vais-je cesser d’être indemnisé par France Travail ?
- France Travail cesse de vous indemniser lorsque deux conditions sont remplies :
- vous atteignez l'âge minimum pour partir à la retraite (entre 62 et 64 ans en fonction de votre année de naissance),
- vous avez un nombre de trimestres suffisants pour bénéficier d’une retraite à taux plein. Si vous avez droit à une retraite anticipée à taux plein, l’indemnisation cesse également.
- Dans les autres cas, vous pourrez continuer à recevoir les allocations auxquelles vous avez droit, au plus tard jusqu’à 67 ans (âge de la retraite à taux plein, peu importe le nombre de trimestres acquis).
- En pratique, avant l’âge minimum pour partir à la retraite, France Travail va vérifier si vous pouvez continuer à être indemnisé au-delà de cette date. Si c’est nécessaire à l’étude de votre situation, vous devrez procéder à une régularisation de carrière auprès de votre caisse de retraite et récupérer les documents demandés par France Travail.
- Retrouvez le contact des caisses de retraite et toutes les informations sur le site Internet de France Travail.
Et s’il ne me reste plus de droits à l’allocation dans l’attente de ma retraite ?
Pour éviter d’être sans ressource, il existe des cas de maintien de vos droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) jusqu’à ce que vous puissiez bénéficier de votre retraite à taux plein.
Vous devez remplir plusieurs conditions :
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vous avez au moins l’âge minimum pour partir à la retraite (entre 62 et 64 ans en fonction de votre année de naissance),
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vous êtes en cours d’indemnisation au titre de l’allocation ARE depuis au moins un an (soit 360 jours indemnisés),
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vous justifiez d’au moins :
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100 trimestres validés par l’assurance vieillesse,
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12 ans d’activité salariée, ayant donné lieu à contribution au régime d’assurance chômage,
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1 année continue ou 2 années discontinues d’activité salariée au cours des 5 années précédant la fin de votre contrat de travail.
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BON À SAVOIR
- Certaines périodes non travaillées (formation, congé parental, etc.) ou des activités réalisées à l’étranger peuvent être prises en compte dans la période de 12 ans.
- Les intermittents du spectacle, relevant des annexes 8 et 10, ont des règles qui leurs sont propres.
À ces conditions, votre indemnisation peut être maintenue au-delà de la durée prévue. Le temps d’avoir le nombre de trimestres nécessaire pour une retraite à taux plein, c’est-à-dire au plus tard jusqu'à 67 ans.
Quelles sont les démarches à accomplir pour bénéficier du maintien de droits ?
Vous n’avez aucune demande à faire.
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Si vous semblez éligible au maintien, France Travail vous envoie un courrier, en amont de votre 62e anniversaire pour vérifier que vous remplissez bien l’ensemble des conditions.
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Vous devrez compléter les informations concernant vos périodes d’activité et transmettre les justificatifs (si nécessaire).