Est-ce que je perds ma complémentaire santé quand je perds mon emploi ?

Depuis 2013, il existe un mécanisme dit de « portabilité des droits à la protection sociale complémentaire. Ce mécanisme permet de continuer de bénéficier de la protection sociale complémentaire, c’est-à-dire la complémentaire santé de votre ancienne entreprise.
Attention aux idées reçues !

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Pour cela il faut :

  • Avoir adhéré à la mutuelle de votre ancienne entreprise ;
  • Et que la rupture de votre contrat de travail ne soit pas dans le cadre d’une faute lourde ;
  • et que vous soyez indemnisé par France Travail à la fin de votre contrat de travail.
Le bénéfice de cette portabilité est limité à 12 mois à compter du lendemain de la fin de votre contrat de travail et ne peut pas dépasser la durée de votre dernier contrat.

Bon à savoir : cette portabilité est aussi possible si vous étiez en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Comment faire pour en bénéficier ?

Pour bénéficier de la portabilité de la protection sociale complémentaire, transmettez le justificatif de votre prise en charge par le régime d'assurance chômage à l’organisme qui gère cette complémentaire santé pour votre ancien employeur.

Vous trouverez ce justificatif dans votre espace personnel France Travail, à l’onglet « Mes échanges et documents », en cliquant sur le service « Mes courriers reçus » : il s’agit du courrier « Admission ARE » ou « Notification de reprise » selon votre situation.

Lorsque vous êtes en fin de droits, vous devez informer l'organisme assureur de la cessation du versement de l'allocation d'assurance chômage.