Qui est concerné ?
Vous pouvez demander à bénéficier d'une aide forfaitaire : l'Aide fin de droit (AFD) à plusieurs conditions:
- Vos droits à l'assurance chômage arrivent à terme et vous ne pouvez pas bénéficier du rechargement ;
- Vos ressources ne dépassent pas le plafond fixé pour bénéficier de l’ASS (consultez « L’allocation de solidarité spécifique ») ;
- Vous ne remplissez pas la condition d'activité pour bénéficier de l'ASS (avoir travaillé 5 ans dans les 10 dernières années prises en compte par France Travail).
Quel est le montant de l’aide ?
- Le montant de l'AFD est égal à 27 fois la partie fixe de l’Allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE).
- Soit 353,97 € (au 1er juillet 2024).
- L'AFD est exonérée de contributions sociales (CSG, CRDS)
- L'AFD est forfaitaire et n’est versée qu’une seule fois.
QUELLES SONT LES DEMARCHES A ACCOMPLIR POUR RECEVOIR L'AFD ?
- Vous êtes informé que vous pouvez bénéficier de l'AFD sur le courrier de rejet d'ASS, lorsque le motif de rejet est « Activité insuffisante ».
- Vous avez 2 ans, à partir de la notification de ce courrier, pour demander l'AFD.
- Vous pouvez faire votre demande d'AFD en ligne, depuis votre espace personnel :
- Vous retrouverez le lien pour demander l'AFD dans la partie "Mon dossier de demandeur d'emploi", à la rubrique "Mes aides".
- Il vous suffit de cliquer sur ce lien pour déclencher le versement de cette aide automatiquement.
- Vous n'avez aucun document à remplir, ni justificatif à envoyer à France Travail.
- Si vous n'avez pas accès à votre espace personnel :
- Vous pouvez adresser votre demande d'AFD par courrier postal ou par mail à votre agence France Travail.
- Dans ce cas, vous recevrez un questionnaire à remplir et à nous renvoyer.