Quelles personnes sont concernées ?
L’allocation décès est versée aux proches de l’allocataire inscrit à France Travail et en cours d'indemnisation la veille du décès, c’est-à-dire :·
- Le conjoint, partenaire pacsé ou concubin.
- Les enfants à la charge effective totale et permanente de la personne décédée au jour de son décès
- Les ascendants à la charge effective totale et permanente de la personne décédée au jour de son décès.
- En cours d’indemnisation au titre de l’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE), y compris en cours d’une période de différé d’indemnisation et de délai d’attente.
- En cours de période de prise en charge ou susceptible de l’être par la sécurité sociale (maladie, maternité, paternité, accident du travail ou maladie professionnelle).
Quel montant d’allocation ?
- Cette allocation correspond à 120 fois le montant journalier de l’allocation chômage à laquelle le défunt avait droit (soit environ 4 mois d’allocation).
- Cette allocation est majorée, pour le conjoint ou le partenaire PACS, en cas d’enfant à charge d'un montant équivalent à 45 fois le montant journalier de l’allocation (soit environ 1,5 mois d’allocation) par enfant à charge.
Quelles retenues sociales sont appliquées ?
L’allocation décès est un capital décès et ne constitue pas un revenu de remplacement. Elle n’est donc ni imposable, ni soumise à la CSG ou à la CRDS.
Droit aux allocations restant pour les héritiers
Il est possible que vous soyez par ailleurs héritier du défunt. Vous bénéficiez à ce titre des allocations chômage qui restent dues au jour du décès.
- Par exemple si votre conjoint(e) est décédé le 15 du mois, vous aurez droit au montant de l’allocation correspondant aux 15 derniers premiers jours du mois.
- Il faut pour cela justifier votre qualité d'héritier (exemple : testament).