Il s’agit d’un statut particulier qui relève d’une réglementation spécifique en matière de droit du travail et d’assurance chômage (annexe 1 du règlement d’assurance chômage relative aux salariés percevant des rémunérations variables du fait de la nature de leur activité).
Pour le VRP, l’accès à l’allocation et les conditions d’indemnisation sont les mêmes que pour les autres salariés (voir « L’essentiel à savoir en matière d’assurance chômage »). Des adaptations liées aux modalités spécifiques de travail et de rémunération du VRP sont toutefois à prendre en compte.
Les salariés concernés
Le statut de VRP s’applique obligatoirement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Votre activité principale consiste en de la représentation commerciale, vous démarchez des clients pour obtenir des commandes ;
- Vous ne travaillez pas à votre compte mais pour un ou plusieurs employeurs ;
- Vous avez convenu en amont avec le ou les employeur(s) : votre rémunération, les produits ou les prestations de services concernés, le type de clientèle et la zone géographique couverte.
Les conditions spécifiques d'accès
- Durée d'affiliation ou de travail requise
Pour ouvrir des droits à l'allocation chômage, vous devez justifier d’une durée d’affiliation minimale. Du fait que votre activité est mesurée en jours, cette durée est calculée uniquement en jours travaillés et correspond à au moins 130 jours travaillés dans les 24 mois (ou 36 mois pour les 53 ans et plus) précédant la fin de contrat de travail.
Le nombre de jours travaillés est calculé comme les autres salariés (consultez "Durée d'affiliation : combien de temps faut-il travailler pour avoir droit à l'assurance chômage")
- Etre au chômage de façon involontaire ou assimilée
La condition de chômage involontaire est remplie dès lors que vous justifiez d’au moins 65 jours travaillés depuis un départ volontaire.
Le montant de l’allocation
- Pour les fins de contrat de travail à partir du 1er octobre 2021, le montant de l'allocation est déterminé comme les autres salariés du régime général. Lire sur pole-emploi.fr "Comment est calculé le montant de mon allocation ?"
- Sont retenues les rémunérations perçues (date de paiement) pendant la période de référence ;
- L’indemnité de clientèle n’est pas retenue dans ce salaire de référence, tout comme l’indemnité de non-concurrence (sauf si elle prend la forme d’une majoration de salaire en cours de contrat) ;
- Etant donné que votre activité n’est pas quantifiable en heures, l’allocation minimale et la partie fixe de votre allocation journalière ne sont pas impactées par le coefficient réducteur applicable aux autres salariés en cas de temps partiel.
- Pour les fins de contrat de travail avant le 1er octobre 2021, le salaire de référence est calculé selon les anciennes règles.