Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
En fonction de vos revenus et de votre patrimoine, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée "aide juridictionnelle", pour prendre en charge vos frais d'avocat, de notaire, de commissaire de justice,... Vos frais de procédure seront pris en charge totalement ou en partie.
Que prend en charge l'aide juridictionnelle ?
L'aide juridictionnelle peut prendre en charge :
- Le paiement des honoraires des avocats, notaires et commissaires de justice,
- Les frais de convocation par commissaire de justice pour introduire l’instance judiciaire,
- Les frais liés au déroulement de la procédure judiciaire (expertise, enquête sociale…),
- Les frais liés à l’exécution de la décision de justice (frais de signification ou de saisie par commissaire de justice).
Qui peut en bénéficier ?
Toute personne peut obtenir l’aide juridictionnelle si :
- elle n’a pas d’assurance de protection juridique qui prend en charge les frais du procès,
- son revenu fiscal de référence et la valeur de son patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.
Un simulateur est accessible depuis justice.fr pour vérifier si vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Comment faire une demande ?
Depuis justice.fr, vous pouvez :
- savoir si vous avez droit à l’aide juridictionnelle,
- faire votre demande d’aide juridictionnelle à partir d’un ordinateur, d’une tablette ou d’un téléphone,
- échanger directement avec le service en charge de votre dossier,
- obtenir une réponse rapidement.
Si vous souhaitez faire une demande d'aide juridictionnelle en tant que représentant légal d'un demandeur, vous devez utiliser le formulaire Cerfa.
Votre dossier doit être accompagné des pièces justificatives nécessaires au traitement de votre demande. Ces pièces sont détaillées dans cette notice.
Comment être accompagné ?
Vous pouvez être accompagné dans vos démarches en vous rendant dans un point-justice ou en appelant le 30 39.