Je suis particulier employeur : comment compléter l'attestation France Travail ?

éTAPE 1 : Les informations de l'employeur

Toutes les informations vous concernant sont automatiquement renseignées. Vous n'avez qu'à les vérifier et les modifier si besoin (nom, prénom, adresse, numéro d'URSSAF/CESU, etc.).

étape 3 : le contrat de travail qui prend fin

• La période de l’emploi salarié : depuis le premier jour de travail jusqu’au dernier jour de travail (jusqu’à la date de fin du préavis s’il a été exécuté).
• Le dernier « emploi tenu » : précisez le dernier emploi occupé (ex : assistant(e) maternel(le), salarié(e) du particulier employeur, gens de maison, etc.).
• La date de fin de contrat, en fonction du motif de rupture du contrat, il est nécessaire de renseigner :
  • soit la date d’engagement de la procédure de licenciement (c’est-à-dire la date de convocation pour l’entretien préalable au licenciement),
  • soit la date de la notification de la démission, claire et non équivoque, de la part du salarié,
  • soit de la signature de la convention de rupture conventionnelle.
• Les informations concernant le préavis : indiquez la date du premier jour et du dernier jour de préavis. Précisez si le préavis a été effectué ou non et s’il a été payé ou non.

• L’horaire hebdomadaire de travail : indiquez le nombre d’heures de travail réalisé par semaine.
  • Dans la partie « motif » indiquez la raison pour laquelle votre salarié ne travaille pas à temps plein si c'est le cas
  • Exemple : pour un salarié qui travaille 3 heures par semaine, indiquez comme motif : « Travail à temps partiel ».
• Période de suspension du contrat de travail : indiquez les périodes de congés pour convenance personnelle (Article 48-2-1 de la CCN des salariés des particuliers employeurs).
  • Il s’agit de période non travaillées, non rémunérées et non indemnisées.
  • Attention: les congés payés ne sont pas à indiquer dans cette partie.
• Les périodes d’absence au cours des 25 ou des 37 derniers mois de salaires : notamment les dates de début et de fin des arrêts maladie, des congés maternité, des congés paternité, des congés d’adoption, de l’activité partielle (ou chômage partiel).
• Vous pourrez également déclarer d’autres types d’événement (ex : mi-temps thérapeutique, congé parental à temps partiel, etc.)
• Motif de la rupture du contrat de travail
  • pour une assistante maternelle, dans le cas d’une fin du besoin de garde d’enfant, indiquez le choix "licenciement",
  • pour un retrait d’enfant, indiquez le choix "licenciement - retrait d’enfant" 
  • le salarié revient de son congé et ne souhaite pas reprendre son travail, indiquez le choix "démission".

éTAPE 4 : Salaires et primes

Vous devez utiliser les bulletins de salaires des 25 ou 37 derniers mois de travail et indiquer: 

• La période de paie : correspond à la période à laquelle se réfère le salaire
• Le nombre d’heures travaillées : le nombre d’heures à indiquer est celui qui figure sur les bulletins de salaire.
• Le nombre de jours ou d'heures n’ayant pas été intégralement payés : notamment les congés pour convenance personnelle, les absences pour maladie ou maternité, etc.
• Le salaire versé : vous devez indiquer le salaire brut que vous trouvez sur les bulletins de salaire.
• Base de cotisations : forfait ou réel (à préciser en cas de CESU)
• Les indemnités et les primes ponctuelles (prime de vacances, prime de fin d’année...) qui ne sont pas versée chaque mois, en même temps que le salaire, doivent être indiquées dans la rubrique "primes".

éTAPE 5 : LES SOMMES VERSÉES À L’OCCASION DE LA RUPTURE

• Indemnités compensatrices de congés payés : pour les congés payés non pris à la fin du contrat de travail.
• Indemnités légales de licenciement ou de rupture : pour un CDI, en cas de licenciement (sauf en cas de licenciement pour faute grave ou lourde), le salarié peut avoir droit à une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction de son activité et de son ancienneté.
• Pour un CDD : vous devez verser une indemnité de précarité.
• Les autres indemnités liées à la rupture : il s’agit de l’intégralité des sommes que vous avez versées dont l’indemnité légale de licenciement (hors congés payés et préavis) et de l’indemnité de fin de contrat.

éTAPE 6 : AUTHENTIFICATION ET VALIDATION

• Une fois toutes les informations saisies, validez votre déclaration si vous pensez que tout est conforme.
• Imprimez la version rematérialisée de l’attestation employeur qui est générée automatiquement après la validation. Signez-la avant de la remettre à votre salarié.