OBJECTIF : SIMPLIFIER VOS DéMARCHES DE FIN DE CONTRAT
L'objectif commun de Pajemploi et France Travail est de lever les difficultés liées à l’établissement de l’attestation employeur (AE) pour les parents employeurs adhérents à Pajemploi, à l’occasion de la fin du contrat de travail de leur assistant(e) maternel(le) ou garde d’enfant à domicile.
- Auparavant, pour ces particuliers qui voulaient mettre fin au contrat de leur garde d’enfant ou assistant maternel, il fallait générer une attestation employeur depuis le site de France Travail.
- Aucun lien n’existait entre les informations déjà communiquées via Pajemploi et le système d’information de France Travail.
BON A SAVOIR
- Si vous êtes adhérent à Pajemploi, ne passez plus par l’espace "Particulier employeur" du site www.francetravail.fr, et réalisez toutes vos démarches de fin de contrat directement sur le site de Pajemploi.fr à la page "Mes démarches de fin de contrat". C’est plus rapide et plus sûr pour vos démarches.
- Toutefois, si vous confiez deux ou plusieurs enfants au même assistant(e) maternel(le), et que vous mettez fin au contrat pour l'un de vos enfants, dans ce cas, vous devez continuer de passer par l'espace "Particulier employeur " de www.francetravail.fr.
Qui est concerné par ce nouveau service ?
Le service est accessible sur tout le territoire national depuis le mois de décembre 2021, pour les particuliers employeurs adhérents à Pajemploi.
QUE PROPOSE CE NOUVEAU SERVICE ?
Les parents employeurs pourront directement depuis le site de Pajemploi réaliser toutes leurs démarches de fin de contrat, sans avoir à créer leur espace employeur sur le site de France Travail.
Ce service permet de préparer et d’anticiper la fin de contrat en délivrant diverses informations :
- L’estimation du solde de tout compte ;
- La durée du préavis ;
- Le montant du dernier salaire à verser (indemnités de fin de contrat, indemnités de rupture, indemnités de congés payés…) ;
- Une liste des étapes et du calendrier à respecter (modalités pour la dernière déclaration, documents à remettre au salarié).
Il est possible d’éditer, directement depuis Pajemploi une série de documents obligatoires, une fois la dernière déclaration réalisée :
- Le reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des salaires et indemnités versés dans le cadre de la fin de contrat ;
- Le certificat de travail permettant au salarié de justifier la période d’emploi auprès de l’employeur ;
- L’attestation d’employeur à transmettre à France Travail et à remettre au salarié pour lui permettre de faire valoir ses droits à l'assurance chômage.
Quels sont les bénéfices ?
- En tant que particuliers employeurs adhérents à Pajemploi : simplifier la démarche de production des attestations employeur et fiabiliser les informations déclarées.
- Pour votre ancien salarié : bénéficier de droits à l’assurance chômage fondés sur des informations fiables dès l’origine et ne pas être sollicité par un conseiller France Travail en cas d’information incomplète.
BON À SAVOIR
Le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte ainsi que l’attestation employeur seront complétés automatiquement avec les données déjà renseignées sur le site de Pajemploi.
Vous n’aurez pas à les donner une seconde fois.