Vous devez proposer le Contrat de Sécurisation professionnelle (CSP) à vos salariés dans deux cas :
- Si vous procédez à un licenciement économique et que votre entreprise compte moins de 1000 salariés ;
- Si vous êtes en redressement ou liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif de votre entreprise.
Si votre entreprise compte au moins 1 000 salariés, vous devez proposer non pas le CSP, mais le congé de reclassement. Ce congé n’est pas assuré par France Travail, mais pris en charge financièrement et mis en œuvre par votre entreprise, via une cellule d’accompagnement spécialisée (généralement un cabinet extérieur).
Vous devez proposer le CSP à tous les salariés en cours de CDI de droit privé. Si vous oubliez de proposer le CSP à votre salarié, c’est France Travail qui le proposera à votre place. Dans ce cas-là, vous devrez verser une contribution équivalente à :
- 2 mois de salaire brut si l’intéressé n’accepte pas le CSP ;
- 3 mois de salaire brut s’il accepte le CSP.
Pour aller plus loin : l’ensemble des informations relatives au CSP ainsi qu’un comparatif entre le droit commun à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) et l’Allocation de Sécurisation Professionnelle (ASP) sont à disposition sur le site Internet de France Travail.
À quel moment faut-il proposer le CSP à mon salarié ?
La proposition de Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) est une obligation pour les entreprises de moins de 1000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire qui engagent une procédure de licenciement pour motif économique.
Le moment opportun pour proposer le CSP dépend du nombre de salariés licenciés :
- Soit le jour de l’entretien préalable au licenciement (en cas de licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours) ;
- Soit à l’issue de la dernière réunion de consultation des représentants du personnel (en cas de licenciement d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours) ;
- Soit le lendemain de la notification de la décision administrative de validation ou d’homologation du Plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) pour les entreprises d’au moins 50 salariés, en cas de licenciement d’au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours.
Dès le lendemain de la remise de ces documents d’information, le salarié dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour l’accepter ou le refuser (le silence vaut refus). Pendant ce délai, il peut bénéficier d’un entretien d’information auprès de France Travail afin de l’éclairer dans son choix.
Pour aller plus loin : l’ensemble des informations relatives au CSP ainsi qu’un comparatif entre le droit commun à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et le CSP sont à disposition sur le site Internet de France Travail.
Pour proposer le CSP à un salarié que j'envisage de licencier économiquement, il me suffit de lui envoyer un mail
La proposition de Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est une obligation pour les entreprises de moins de 1000 salariés ou en redressement ou liquidation judiciaire qui envisagent de procéder à des licenciements économiques.
Vos salariés ont un délai de réflexion de 21 jours pour choisir entre le bénéfice du CSP ou l’indemnisation classique à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE).
Pour leur permettre d’opter en toute connaissance de cause, vous devez remettre à chaque salarié, contre récépissé, les documents écrits les informant du CSP et de la possibilité qu’ils ont d’en bénéficier, à savoir :
- Le document d’information relatif au CSP,
- Le bulletin d’acceptation et un récépissé du document de présentation du CSP,
- La demande d’allocation de sécurisation professionnelle.
Vous pouvez récupérer ces documents sur votre Compte employeur sur le site de France Travail (privilégiez le site de France Travail afin d’éviter de télécharger des versions obsolètes en circulation sur Internet). Vous pouvez également appeler le 3995 afin que le Kit CSP vous soit adressé.
Il est également possible d’organiser des réunions d’information collectives sur le CSP au sein de votre entreprise afin que l’ensemble des salariés visés par un licenciement économique puisse bénéficier des mêmes informations au même moment. Ces réunions peuvent être organisées par votre agence France Travail (selon les territoires). Pour en savoir plus, n’hésitez pas à contacter votre conseiller entreprise via votre Compte entreprise sur le site Internet de France Travail ou par téléphone au 3995
Pour aller plus loin : l’ensemble des informations relatives au CSP ainsi qu’un comparatif entre le droit commun à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et le CSP sont à disposition sur le site Internet de France Travail.