Je mets fin à un contrat de travail, quel document dois-je envoyer à France Travail ? J'ai besoin de recruter, à quelles aides ai-je droit ? Comment déposer une offre d'emploi sur francetravail.fr ? Autant de questions qui reviennent régulièrement... et que vous pouvez être amenés à vous poser.
Les erreurs commises dans vos démarches, les omissions dans vos déclarations ou les manquements à vos obligations peuvent vous conduire à des situations négatives : vous pouvez faire l’objet de sanctions, de poursuites pénales, subir un retard dans le versement de vos aides financières ou ne pas bénéficier d’aides auxquelles vous auriez pu avoir droit, etc.
Afin d'éviter tous ces écueils et pour mieux vous accompagner, France Travail vous propose une liste des erreurs fréquemment commises et les actions à engager pour les éviter.
Ce site est construit autour de moments de vie pour en faciliter l'accès et l'utilisation (ex.: je ne sollicite pas l'aide dont je peux bénéficier). Cette liste alimente également le site gouvernemental https://www.oups.gouv.fr qui permettra désormais à tout un chacun d'être guidé afin d'éviter au maximum les erreurs administratives dans ses démarches.
Une question ? Un conseil ? Peur de faire une erreur ?
Je consulte www.francetravail.fr ou je contacte France Travail au 3995.
Le contrat d’un de mes salariés prends fin
J’oublie d’envoyer l’attestation employeur à France Travail
En cas de rupture ou de fin d’un contrat de travail, je dois remettre à mon salarié une attestation employeur lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Je dois également transmettre un exemplaire de cette attestation à France Travail.
- Pour les entreprises :
Si je m’occupe d’un établissement de 10 salariés ou plus, je dois transmettre cette attestation par voie électronique via mon espace entreprise sur francetravail.fr ou directement depuis mon logiciel de paye. Dans le cas contraire, la dématérialisation est facultative et je peux continuer à transmettre l’attestation par courrier. Pour plus d’informations, je consulte l’article « L'attestation employeur destinée à France Travail ».
- Pour les particuliers-employeurs :
Je peux obtenir l’attestation employeur que je dois remettre à mon salarié sur mon espace Particulier employeur. Pour plus d'informations, je consulte l'article « Obtenir une attestation employeur France Travail ».
En cas de licenciement économique, j’oublie de proposer le contrat de sécurisation professionnelle
En cas de licenciement économique dans un établissement de moins de 1000 personnes et pour tous les établissements - quel que soit leur effectif - en redressement ou liquidation judiciaire, je dois proposer au salarié le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP). A défaut je m’expose à une pénalité.
Note : Le CSP est un dispositif d’accompagnement renforcé dont peuvent bénéficier les salariés licenciés pour motif économique.
Pour plus d’informations, je consulte la fiche « Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ».
Je dépose une offre d’emploi auprès de France Travail
Je mentionne des informations inexactes lors de la création de l’offre d’emploi
En tant qu’employeur/recruteur, je dois m’assurer de l’exactitude des informations figurant dans l’offre d’emploi.
Je peux déposer une offre :
- en ligne sur francetravail.fr (via mon espace recruteur) ;
- par téléphone (au 3995) ;
- auprès d’un conseiller France Travail.
Pour plus d'informations, je consulte le guide « Bonnes pratiques de rédaction des offres ».
L'offre ne respecte pas le cadre légal car je le connais mal
En tant qu’employeur/recruteur, je dois m’assurer du respect de la législation du travail lors de la publication d’une offre d’emploi.
L’offre doit respecter le cadre légal et ne pas comporter de mention discriminatoire au risque d’être retirée de la plateforme des offres voire d’entraîner des poursuites pénales.
A noter : Pour un premier dépôt d’une offre en ligne, je devrai obligatoirement créer au préalable un espace recruteur sur francetravail.fr. Celui-ci devra alors être certifié par un conseiller.
Sinon, je peux enregistrer mon offre par téléphone au 3995 ou auprès d’un conseiller France Travail de mon agence locale.
Pour plus d’informations, je consulte le guide « Repères juridiques sur les offres d'emploi », la rubrique « Recruter sans discriminer » ou « Comment rédiger ses offres d’emploi ? ».
Je demande une aide à l'embauche
Je ne sollicite pas l’aide dont je peux bénéficier
En tant qu’employeur/recruteur, je peux bénéficier d’une aide ou d’une exonération dans le cadre d’un recrutement de nouveaux salariés.
A noter : Des aides de différentes natures peuvent être allouées dans le cadre d’une embauche. Elles sont octroyées selon le type de salarié concerné ou selon la localisation de l’entreprise sous réserve de respecter les conditions d’attribution.
Je peux consulter les outils en ligne tels que le « Répertoire des aides publiques aux entreprises » pour connaître les aides à l’embauche auxquelles mon entreprise pourrait être éligible.
Pour plus d’informations, je consulte la rubrique « Aides au recrutement ».
Le cas échéant, je ne sollicite pas l’aide dans les délais
En tant qu’employeur/recruteur, je peux bénéficier d’une aide ou d’une exonération dans le cadre d’un recrutement de nouveaux salariés mais je dois solliciter celle-ci dans les délais impartis.
Je peux consulter les outils en ligne tels que le « Répertoire des aides publiques aux entreprises » pour connaître les aides à l’embauche auxquelles mon entreprise pourrait être éligible.
Pour plus d’informations, je consulte l’article « Aides au recrutement ».
