Simplifier vos démarches de fin de contrat
Les particuliers employeurs rencontrent régulièrement des difficultés à l’occasion de la fin du contrat de travail de leur employé à domicile. Notamment lors de l’établissement de l’attestation employeur.
Or la transmission de cette attestation à France Travail et à l’ancien salarié est une obligation imposée par le Code du travail.
Pour simplifier cette étape et éviter les erreurs, le site Cesu.fr propose un nouveau service.
Qui est concerné par ce nouveau service ?
Le service est accessible pour tous les particuliers employeurs adhérents au dispositif Cesu.
Déployé progressivement depuis le mois de novembre 2024, il est généralisé depuis avril 2025 sur l’ensemble du territoire.
Que propose ce nouveau service ?
Vous n’avez plus besoin de créer d’espace employeur sur le site de francetravail.fr pour générer les documents de fin de contrat, ni de redonner l’ensemble des informations concernant les périodes d’activité réalisées.
Ce service permet de préparer et d’anticiper la fin de contrat en délivrant diverses informations :
- l’estimation du solde de tout compte,
- la durée du préavis,
- le montant du dernier salaire à verser (indemnités de fin de contrat, indemnités de rupture, indemnités de congés payés…),
- une liste des étapes et du calendrier à respecter (modalités pour la dernière déclaration, documents à remettre au salarié).
Il est possible d’éditer, directement depuis cesu.fr une série de documents obligatoires, une fois la dernière déclaration réalisée :
- le reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des salaires et indemnités versés dans le cadre de la fin de contrat ;
- le certificat de travail permettant au salarié de justifier la période d’emploi auprès de l’employeur ;
- l’attestation d’employeur est transmise à France Travail automatiquement. Vous pourrez également l’éditer pour la remettre à votre salarié.
Quels sont les bénéfices ?
- En tant que particulier employeur : la démarche de production des attestations employeur est simplifiée et les informations déclarées à France Travail sont fiabilisées.
- Pour votre ancien salarié : il bénéficie de droits à l’assurance chômage fondés sur des informations fiables dès l’origine et il n'aura pas besoin d'être contacté par un conseiller France Travail en cas d’information incomplète.