Affiliation obligatoire des employeurs
Vous êtes une entreprise, française ou étrangère, établie en France (territoire métropolitain, départements d'outre-mer, et collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Principauté de Monaco)
=> Vous devez affilier au régime expatrié français de l’Assurance chômage, tous vos salariés expatriés, quelle que soit leur nationalité, liés par un contrat de travail et engagés en vue d'exercer une activité à l'étranger (hors EEE et Suisse).
L’affiliation doit intervenir dans les 8 jours suivant la date à laquelle les salariés ont été expatriés à l’étranger et prend effet au 1er jour d’expatriation.
Affiliation facultative des employeurs :
Vous êtes une entreprise établie :
• à l'étranger (hors EEE et Suisse)
=> Vous pouvez, à titre facultatif, affilier au régime d'assurance chômage les salariés que vous occupez en qualité d' expatrié, quelle que soit leur nationalité.
• en Suisse ou dans un Etat de l’EEE
=> Vous pouvez, à titre facultatif, affilier au régime d'assurance chômage les salariés que vous occupez en qualité d'expatrié, dès lors que les règlements communautaires ne s’appliquent pas.
Vous êtes un organisme international, une ambassade ou un consulat étrangers situés en France
Jusqu'au 31/03/2020 => Vous pouviez faire bénéficier du régime d'assurance chômage vos salariés déjà assujettis au régime général français de la sécurité sociale, si les règles du droit communautaire ne leur sont pas applicables.
Démarches à suivre
La demande d'affiliation est effectuée par vos soins auprès de France Travail Services et doit être accompagnée de l'accord de la majorité des salariés concernés.
Une fois la demande acceptée par France Travail Services, l'affiliation prend effet à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel les engagements ont été souscrits.
Nouveau Régime à partir du 1er avril 2020
À compter du 1er avril 2020, les salariés des ambassades, des consulats ainsi que les délégations et les représentations permanentes auprès des organisations internationales situées en France soumis au régime français de sécurité sociale seront affiliés obligatoirement au régime d’assurance chômage. Ce changement ne concerne pas les organismes internationaux situés en France.
Démarches à accomplir pour les ambassades, des consulats ainsi que les délégations et les représentations permanentes auprès des organisations internationales situées en France :
- La cotisation sera due auprès de votre Urssaf. La première échéance concernée est celle de mai 2020 correspondant aux cotisations dues sur les salaires de la période d’emploi d’avril 2020.
- La cotisation devra être déclarée en DSN avec le CTP 772 conformément à la fiche correspondante dans le guide des cotisations URSSAF.
- Pour rappel, la DSN a remplacé et simplifié la majorité des déclarations sociales. Elle est obligatoire, pour l’ensemble des employeurs du secteur privé depuis le 1er janvier 2017.
- En conséquence de ces évolutions, à compter du 1er avril 2020, une notification de résiliation au régime d’affiliation volontaire sera adressée par France Travail.
- En cas de rupture de contrat de travail à compter du 1er avril 2020, vous devez établir l’attestation employeur prévue pour le régime général et ne plus utiliser celle prévue pour l’affiliation volontaire.
Adhésion facultative des salariés expatriés
À défaut d'affiliation facultative par l'employeur, les salariés concernés ont la possibilité d'adhérer à titre individuel.
Pour adhérer, les salariés disposent d’un délai de 12 mois suivant la date d’embauche à l’étranger. La demande doit être formulée à une date où le contrat de travail avec l’employeur demeure en vigueur. Les contributions sont entièrement à la charge du salarié (parts salariale et patronale).