Définition
Les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles d'employeurs et les syndicats de salariés. Elles traitent des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales des salariés.
Deux grandes catégories sont à distinguer:
- les conventions et accords conclus au niveau des branches d'activité;
- les conventions et accords conclus au niveau des entreprises.
Un document obligatoire:
Lorsque l'entreprise est couverte par une convention collective, les salariés doivent en être informés: - l'intitulé de la convention figure sur leur feuille de paie; - un avis est affiché sur les lieux de travail, qui indique l'existence de la convention et qui précise où et dans quelles conditions tout salarié peut en consulter le texte.
Ceci même si vous n'employez qu'un seul salarié.
Un document utile:
Vous trouverez dans la convention collective toute sorte de renseignements indispensables concernant l'emploi de vos salariés comme par exemple:
- les mentions obligatoires du contrat de travail;
- la durée de la période d'essai;
- le salaire minimum;
- la classification des emplois;
- la durée du préavis de licenciement, ...
Où vous la procurer ?
L'unité territoriale de la DIRECCTE est compétente pour vous renseigner sur la convention collective dont vous dépendez.
Vous pouvez aussi vous adresser au Journal Officiel (26 rue Desaix, 75015 Paris - www.journal-officiel.gouv.fr) qui édite la plupart des grandes conventions collectives.
Si vous adhérez à une organisation professionnelle, celle-ci édite peut-être elle-même la convention collective et pourra alors vous la fournir.
Textes de référence:
Code du travail:
- articles L.135-1 à L.135-8 ;
- article R.135-1.
Vous pouvez également consulter le site Code du travail numérique qui permet de rechercher une convention collective par Entreprise, SIRET, Nom ou numéro IDCC : https://code.travail.gouv.fr/outils/convention-collective.
À qui s'adresser ?
L'unité territoriale de la DIRECCTE est compétente pour vous renseigner sur la convention collective dont vous dépendez .