Le dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2024.
Le délai de transmission de la demande est réduit à 1 mois.
À qui s’adresse la mesure ?
- Toutes les entreprises et associations mentionnées à l’article L. 5134-66 et au 6° et au 7° de l'article L. 5424-1 du code du travail établis sur tout le territoire national (sauf les EPA, EPIC, et particuliers employeurs).
- Les demandeurs d’emploi, les adhérents à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ou les jeunes suivis par une mission locale non-inscrits comme demandeur d'emploi, résidant dans un des quartiers prioritaires de la politique de la ville dits QPV.
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de l’aide s’élève, pour un temps plein, à :
- 5 000 euros par an dans la limite de 3 ans pour une embauche en CDI ;
- 2 500 euros par an dans la limite de 2 ans maximum pour une embauche en CDD d’au moins 6 mois.
Ces montants sont réévalués en fonction du temps de travail (temps plein / temps partiel) et de la durée du contrat.
L’aide n’est pas due:
- Pour les périodes d'absence du salarié qui n'ont pas donné lieu au maintien de la rémunération par l'employeur ;
- Pour les périodes au cours desquelles le salarié est placé en position d’activité partielle.
Lorsque le CDD est renouvelé pour une durée d’au moins 6 mois, le versement de l'aide se poursuit dans la limite totale de 2 ans. Lorsque le CDD est suivi d’un CDI, le versement de l'aide se poursuit dans la limite totale de 3 ans et est revalorisé à compter de la date d'exécution du CDI.
A NOTER
Cette aide est cumulable avec les exonérations de droit commun et les aides financières mobilisables dans le cadre d'un contrat de professionnalisation, à l'exception de l'aide exceptionnelle, visée par l’article 3 du décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 modifié). Elle n’est pas cumulable, pour le même salarié, avec une autre aide de l’État à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi (notamment contrat aidé, aide au poste de l’insertion activité économique).
quelles sont les conditions a remplir pour en bénéficier ?
Pour prétendre à l’aide, vous devez impérativement remplir trois conditions :
- Embaucher un demandeur d’emploi ou adhérent CSP ou un jeune suivi par une mission locale non inscrit comme demandeur d'emploi quel que soit son âge, niveau de qualification ou ancienneté d’inscription, résidant, au moment de la signature du contrat, dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) ;
- Embaucher cette personne en CDI ou en CDD de plus de 6 mois entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024, quel que soit le salaire ou la durée de travail hebdomadaire proposés. Elle ne doit pas avoir appartenu à l’effectif de l’entreprise au cours des 6 derniers mois précédant la date d’embauche. Le contrat d’apprentissage n’est pas éligible à ce dispositif ;
- Etre une entreprise ou une association à jour de ses cotisations URSSAF et sans procédure collective en cours.
Quelle procédure suivre pour en bénéficier ?
Pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2024, dans un délai maximal d’un mois suivant la date de signature du contrat de travail, vous devez effectuer votre demande d’aide en utilisant le formulaire Cerfa à télécharger sur le site https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R50549.
Pour les contrats conclus avant le 1er janvier 2024, le délai reste de trois mois pour demander l’aide.
Une fois ce formulaire rempli, retournez-le à France Travail Services accompagné des pièces justificatives suivantes, à demander à la personne que vous souhaitez embaucher :
- Une attestation d’éligibilité "Emplois francs" délivrée par France Travail ou la mission locale datant de moins de 2 mois ;
- Un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
COMMENT L'AIDE EST ELLE VERSÉE?
L’aide vous est versée par France Travail, chaque semestre, après transmission des justificatifs de présence du salarié.