Le PACTE (Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État)

Conditions

Vous répondez aux conditions suivantes :

• Jeunes âgés de 28 ans au plus sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au bac. Les titulaires d’un BEP ou d’un CAP sont donc éligibles au dispositif.
• Personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de 45 ans et plus, et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et pour les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre-et-Miquelon, du revenu minimum d’insertion (RMI) ou de l’allocation de parent isolé (API).
• Vous justifiez de la nationalité française, vous êtes en cours de naturalisation ou relevez d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse.

Vous pouvez bénéficier du contrat PACTE.

• C’est un contrat d’une durée de 12 à 24 mois à temps plein contenant une période d’essai de deux mois.
• Il intègre une formation en alternance en vue d’acquérir une qualification en lien avec l’emploi exercé.
• A l’issue de ce parcours de professionnalisation, le PACTE permet d’être titularisé dans le corps ou le cadre d’emplois visé, à l’échéance du contrat et après vérification de vos aptitudes par une commission.

Votre statut

• Salarié en contrat de travail de droit public à durée déterminée (CDD) et à temps complet ;
• vous êtes employés par les administrations d’Etat, les collectivités locales ou les hôpitaux ;
• votre rémunération équivalente au minimum de traitement de la fonction publique pour les plus de 26 ans. Elle ne peut être inférieure à 55% si vous avez moins de 21 ans et à 70% au-delà de 21 ans ;
• pendant la durée de votre PACTE, vous serez accompagnés par un tuteur qui aura pour mission de vous guider et de suivre votre activité.

Des avantages pour vous

• une formation qualifiante suivie en alternance pendant 1 ou 2 ans,
• une qualification et un poste de fonctionnaire titulaire en fin de contrat, une rémunération selon le traitement de la fonction publique.

Les employeurs qui peuvent recourir au PACTE

• Tous les ministères et leurs services déconcentrés, excepté les Etablissements Publics à Caractère Industriel et Commercial (EPIC),
• l’ensemble des collectivités locales,
• les établissements publics hospitaliers.

A qui s’adresser pour bénéficier du PACTE ?

Votre pôle emploi est destinataire des avis de recrutement qui précisent : le nombre de postes et la nature des emplois à pourvoir, l’intitulé du contrat, les conditions à remplir par les candidats, la date limite de dépôt des candidatures.

La fiche de candidature

Vous avez repéré une offre d’emploi faisant partie du dispositif PACTE :

• Téléchargez et imprimez la fiche de candidature.
• Indiquez obligatoirement le numéro de l’offre ainsi que vos coordonnées.
• Précisez votre parcours scolaire, vos stages et formations, vos diplômes éventuels et votre expérience professionnelle.
• Remettez cette fiche de candidature remplie, datée et signée accompagnée d’un CV et/ou d’une lettre de motivation, à votre conseiller Pôle emploi.