Comment déclarer ses congés ?

Quelques règles à respecter

• Vous devez signaler dans les 72 heures toute absence de votre résidence habituelle d’une durée supérieure à sept jours (article R. 5411-8 du code du travail).
• Les périodes d’absence sont limitées à 35 jours calendaires par année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Par exemple, une absence du 8 au 12 août vaut 5 jours.

Qui doit déclarer ?

Tous les demandeurs d’emploi qui sont absents de leur résidence habituelle pendant plus de 7 jours en continu.

QUEL CHANGEMENT DE SITUATION DÉCLARER ?

Toute absence de sa résidence habituelle quel qu’en soit le motif à partir du moment où elle dure plus de 7 jours.

POURQUOI FAUT-IL OBLIGATOIREMENT DÉCLARER ?

• Pour s’assurer que vous remplissez toujours les conditions pour être inscrit comme demandeur d’emploi et être indemnisé, notamment au regard de votre disponibilité pour rechercher et occuper un emploi.
• Pour pouvoir continuer à être indemnisé par France Travail.
  • Au-delà de 35 jours cumulés d’absence  sur une année civile (soit du 1er janvier au 31 décembre), France Travail considère que vous n’êtes plus disponible pour occuper un emploi. Ce qui a des conséquences sur votre catégorie d’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi et peut entraîner, le cas échéant, l’interruption de votre indemnisation.
  • Pour que France Travail puisse prendre en compte vos périodes d’indisponibilité lors de convocations à des rendez-vous ou à des ateliers.
• Pour pouvoir vous accompagner dans votre parcours professionnel.
  • Connaître votre situation permet à France Travail de mieux adapter ses actions d’accompagnement dans l’emploi. 

Comment faire pour déclarer son absence ?

• Vous pouvez adresser un mail à votre conseiller France Travail.
• Vous pouvez le faire facilement en ligne sur votre espace personnel. 
  Votre identifiant et votre mot de passe vous seront demandés pour vous connecter à votre espace personnel.
  • Cliquez sur l’icône « Mon dossier de demandeur d’emploi ».
    Vous y trouverez toutes vos informations sur votre assurance chômage, votre actualisation mensuelle, vos changements de situation. 
  • En cliquant sur le lien dans la zone « Ma situation », « Je déclare un changement de situation », vous pourrez alors déclarer votre absence très simplement.​​​​​​
• Vous pouvez également la déclarer par téléphone en composant le 39 49, service gratuit, plus prix d’un appel.
• Si vous n’avez pas la possibilité de le faire par voie dématérialisée ou par téléphone, vous pouvez déclarer votre absence en adressant un courrier à votre agence précisant notamment les dates de départ, de retour et votre numéro d’identifiant.

Que se passe-t-il si je prends trop de congés ?

Au-delà de 35 jours, avant de confirmer votre déclaration, vous êtes alerté(e) depuis votre espace personnel ou au 3949.

Si vous dépassez 35 jours d’absence sur l’année :

• Vous ne serez plus considéré(e) comme immédiatement disponible pour rechercher un emploi.
• Votre inscription sur la liste des demandeurs d’emploi en sera par conséquent modifiée (cessation d’inscription), ce qui entraînera l’interruption du versement de votre indemnisation à partir du 36ème jour.
• Il vous appartient à votre retour de procéder à votre réinscription via votre espace personnel ou au 3949.

QUELLES PIÈCES FOURNIR ?

Vous n’avez aucun justificatif à fournir.

QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES DE LA DÉCLARATION ?

• Votre conseiller sera informé de votre absence et ne vous convoquera pas à des rendez-vous durant votre absence.
• Si vous êtes indemnisé, votre allocation continuera de vous être versée, sauf si vous dépassez les 35 jours d’absence cumulée sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
• Si vous dépassez la limite des 35 jours calendaires d’absence par an, vous ne serez plus considéré comme immédiatement disponible pour rechercher un emploi. Votre catégorie d’inscription en sera par conséquent modifiée et entraînera l’interruption du versement de votre indemnisation.

QUELLES CONSÉQUENCES EN CAS D’OUBLI/DE MAUVAISE DÉCLARATION ?

• Vous risquez de rater des rendez-vous fixés par votre conseiller et des opportunités d’emploi.
• Déclarer une absence supérieure à 7 jours  de votre résidence habituelle est une obligation en tant que demandeur d’emploi, à défaut vous vous exposez à des sanctions (radiation de la liste des demandeurs d’emploi, perte d’une partie ou de la totalité de votre allocation, pénalités administratives, etc.)

COMMENT CORRIGER ?

Si vous avez oublié de déclarer votre absence, nous vous invitons à le faire au plus tôt via votre espace personnel, en contactant votre conseiller par mail, en appelant le 3949, ou par courrier auprès de votre agence.