Questions et Contacts

Si vous en remplissez les conditions et que vous le choisissez, vous pouvez bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) qui vous permet d'accéder à une indemnisation spécifique et à un accompagnement renforcé.

Les employeurs concernés

L’employeur est tenu de proposer le CSP à chaque salarié qu’il prévoit de licencier pour raison économique et qui se trouve :

• Soit dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ;
• Soit dans une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire, quel que soit l’effectif.

Les salariés concernés

Sont concernés les salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) de droit privé et visés par une procédure de licenciement pour motif économique.Il faut remplir plusieurs conditions :

• Avoir travaillé au moins 88 jours ou 610 heures (soit environ 4 mois) sur les 24 derniers mois (ou les 36 derniers mois pour les 53 ans et plus).
• Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite à taux plein
• Être apte physiquement à l’exercice d’un emploi.
• Résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage (territoire métropolitain, DOM et les TOM de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin).La proposition de CSPLa proposition de CSP est faite en principe par l’employeur, lors de votre entretien préalable au licenciement, par la remise d’une notice d’information accompagnée d’un bulletin d’acceptation contre récépissé.

BON À SAVOIR : si votre employeur ne vous a pas proposé le CSP alors qu’il aurait dû, votre conseiller France Travail procède à cette information, à l’occasion de votre premier rendez-vous.