Je suis indépendant et je quitte mon activité contre mon gré: quels sont mes droits ?
Si vous êtes travailleur indépendant et cessez votre activité de manière involontaire et définitive, vous avez peut-être droit à la nouvelle Allocation des travailleurs indépendants (ATI). Si vous remplissez toutes les conditions, cette allocation peut vous être versée pendant 6 mois, pour sécuriser votre transition professionnelle.
Quelles sont les conditions à remplir pour recevoir l'ATI ?
1- Vous devez avoir exercé une activité indépendante.
2- Vous avez cessé votre activité de manière définitive et involontaire pour l’un des 3 motifs suivants :
- Votre entreprise fait l’objet de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire (avant la cessation de votre activité)
- Vous avez été remplacé dans vos fonctions de dirigeant dans le cadre de l’adoption d’un plan de redressement judiciaire. La décision judiciaire constatant l’un de ces deux motifs de cessation devra être une décision définitive, c’est-à-dire non susceptible de recours.
- A partir du 1er avril 2022, votre activité a cessé car elle n’était plus viable économiquement. Ce qui correspond à une baisse d’au moins 30 % de vos revenus déclarés au titre de l’impôt sur le revenu correspondant à votre activité.
3- Vous avez effectivement exercé vos fonctions pendant deux ans qui précèdent la cessation d’activité.
4- Vos revenus issus de cette activité sont supérieurs à un certain montant.
5- Vos ressources personnelles ne dépassent pas un certain plafond : L’ATI est réservée aux demandeurs d’emploi dont les ressources ne dépassent pas le montant mensuel du RSA. Vous justifiez aussi des autres conditions d’attribution classiques :
- résider sur le territoire national ;
- être physiquement apte ;
- être effectivement à la recherche d’un emploi ;
- ne pas bénéficier d’une retraite anticipée à taux plein ;
- ne pas pouvoir prétendre à une retraite à taux plein à l’âge légal.
Pour vérifier si vous pouvez bénéficier de l’allocation, l’ensemble des conditions d'attribution sont détaillées sur le site de France Travail dédié chomage-indépendant.fr.
