Je suis employé(e) du secteur public : quelles sont les spécificités de mon indemnisation ?
Que vous soyez fonctionnaire, agent public non-titulaire ou non-statutaire, salarié d’une entreprise détenue majoritairement par l’État, si vous perdez votre emploi, vous avez le droit à l’allocation chômage dans les mêmes conditions que les salariés du secteur privé.
Vous avez travaillé pour un employeur public
Selon l’option que votre employeur a choisi concernant l’assurance chômage, c’est lui ou France Travail qui vous indemnise :
- si l’employeur est en « auto-assurance » : c’est lui qui vous indemnise sur son budget.
- si l’employeur a signé une convention de gestion avec Pôle emploi : c’est Pôle emploi qui vous indemnise et l’employeur rembourse Pôle emploi.
- si l’employeur s’est affilé au régime d’assurance chômage (en signant un contrat d’adhésion irrévocable) : c’est Pôle emploi qui vous indemnise directement.
- si l’employeur s’est affilé au régime d’assurance chômage (en signant un contrat d’adhésion révocable) : l’employeur indemnise sur son budget toutes les fins de contrat intervenant dans les 6 mois de la signature du contrat. Pôle emploi indemnise ensuite directement toutes les fins de contrat intervenant après les 6 mois.
Vous avez travaillé pour des employeurs publics et privés
Lorsque vous avez travaillé successivement pour des employeurs affiliés au régime d’assurance chômage et des employeurs en auto-assurance, France Travail va déterminer qui doit vous indemniser en appliquant les règles de coordination prévues par le code du travail.
