Je suis dirigeant(e) d'entreprise, associé(e): puis-je prétendre à l’allocation chômage?
En cas de perte d'emploi et pour prétendre recevoir l'allocation chômage en tant qu'indépendant vous devez;
Disposer d’un contrat de travail
Certains associés ou dirigeants d’entreprise exercent, en plus de leur fonction, une activité salariée dans l’entreprise, justifiée par un contrat de travail.Pour être reconnu, le contrat de travail au sein de votre entreprise doit être caractérisé par 3 éléments :
- Vous exercez des tâches techniques ;
- Vous fournissez un travail contre une rémunération, distincte de celle qui est versée dans le cadre de votre mandat ;
- Votre employeur peut diriger et contrôler votre travail, ce qui révèle une situation de « subordination juridique ».
Ne pas être dans un des cas d’exclusion
Certains statuts ou situations d'indépendant excluent la couverture de l’assurance chômage, dans les cas suivants :
- Gérant ou collège de gérance égalitaire ou majoritaire dans une Société à responsabilité limitée (SARL) ;
- Associé unique ou gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
- Président associé unique ou majoritaire dans une société par actions simplifiée (SAS) ; ·
- Associé ou gérant associé dans une société en nom collectif (SNC) ;
- Associé commandité, gérant commandité ou membre du conseil de surveillance dans une société en commandite simple (SCS) ou par actions (SCA) ;
- Contrôleur de gestion, membre ou administrateur membre d’un groupement d’intérêt économique (GIE).
Si vous pensez remplir les conditions prévues vous pouvez demander à France Travail de vérifier votre situation pour garantir vos futurs droits à allocation chômage.
