Questions et contacts

Les situations décrites ici concernent les États membres, c’est-à-dire l’Union Européenne (UE), l’Espace économique européen (EEE) et la Suisse :

• Les 27 États membres de l’UE : l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovaquie, Slovénie et Suède.
• Espace économique européen (EEE) : États membres de l’Union Européenne (UE) ainsi que l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège.
• La Suisse, bien que ne faisant pas partie de l’EEE, applique les règlements (UE) de coordination des systèmes de sécurité sociale.

A noter : suite au Brexit, deux accords ont été conclus entre l'UE et le Royaume Uni et déterminent les conditions d'indemnisation chômage spécifiques.

Comment prétendre à l’allocation chômage en Europe ?

A votre arrivée en France, à l’occasion de votre inscription comme demandeur d’emploi, vous signalez votre ou vos période(s) d’emploi en Europe. Il vous sera demandé les justificatifs nécessaires au traitement de votre dossier compte tenu de votre situation.

Si vous partez chercher du travail en Europe en cours d’indemnisation en France : Signalez-le à France Travail impérativement avant votre départ pour que vous soit remis le formulaire «U2 » nécessaire aux services de l’emploi de l’Etat de destination.

Bon à savoir : Si vous êtes travailleurs frontalier, vous n’êtes pas concerné par ces règles, mais vous bénéficiez de dispositions particulières. Dans ce cas, vous pouvez consulter l'information sur francetravail.fr « Je suis travailleur frontalier au sein de l'Europe ».

En fonction de votre situation :

1. Vous avez travaillé en France et partez rechercher un emploi dans un État membre

Demandez le « document portable U1 » à France Travail.

Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, de la Suisse ou au Royaume-Uni. Il permet la prise en compte de ces périodes lorsque vous souhaitez faire valoir vos droits au chômage.

A noter : Pour obtenir ce document portable U1, complétez la demande personnelle de formulaire U1 /E301 et envoyez-la à

France Travail services : Service mobilité internationale, TSA 10107, 92891 NANTERRE CEDEX 9, europe.exchange@pole-emploi.fr

France Travail délivre ce formulaire :

• Aux travailleurs résidant en France qui souhaitent se rendre dans un autre État membre de l’UE, de l’EEE, de la Suisse ou au Royaume-Uni ;
• Aux travailleurs frontaliers qui exercent leur activité professionnelle en France et qui résident sur le territoire d’un autre État membre, où il retourne au moins une fois par semaine (consultez « Je suis travailleur frontalier au sein de l'Europe »).

La période d’emploi attestée sur ce document portable U1 pourra être prise en compte par l’institution de chômage de votre nouvel État de résidence, à condition de justifier d’une reprise d’activité dans cet État en dernier lieu.Le montant de l’allocation sera calculé sur la base des rémunérations perçues dans le nouvel État, postérieurement à l’activité française.

Le droit aux prestations est examiné au regard de la législation du nouvel État de résidence.

2. Vous percevez l'allocation chômage en France et partez chercher du travail dans un État européen

Vous pouvez continuer à percevoir vos allocations dans l’État de destination pendant 3 mois maximum (dans la limite des droits restants). Cette période peut être étendue jusqu’à 6 mois maximum.

Les allocations continuent de vous être versées par France Travail, à condition notamment de vous inscrire dans les 7 jours auprès des services de l’emploi de l’État de destination. En cas de dépassement du délai de 7 jours, le paiement des allocations reprendra à la date de l’inscription comme demandeur d’emploi dans l’État de destination (mais le terme de la période des 3 mois initialement prévue restera inchangé).

Vous devez vous conformer au contrôle de la recherche d’emploi dans l’État de destination. Dans le cas contraire, les faits constatés par l’institution de chômage de l’État de destination, sont transmis à France Travail, pour information et d'éventuelles suites (notamment la suspension du versement de l’allocation par France Travail).

LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR

Signalez à France Travail votre intention de partir travailler en Europe ;

Récupérez auprès de France Travail le formulaire « U2 » qui atteste la durée précise du maintien de vos droits à l’allocation chômage et qui sera à remettre aux services de l’emploi de l’État de destination. Attention, vous devez obtenir ce formulaire avant votre départ.

3. Vous rentrez en France après avoir travaillé dans un État européen

Pensez à demander le document portable U1 à l’institution compétente de votre ancien État d’emploi. Ce formulaire récapitule les périodes d'assurance ou d'emploi accomplies sur le territoire d'un État membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Suisse. Il permet la prise en compte de ces périodes afin de faire valoir vos droits au titre du chômage.

Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi lorsque vous rentrez en France après avoir perdu l’emploi occupé dans l’autre État membre sur le site de francetravail.fr.

La durée de vos droits : France Travail prend en compte les périodes de travail accomplies à l'étranger indiquées sur ce formulaire, à condition que vous ayez travaillé en France postérieurement à cette activité étrangère.

Le calcul de votre allocation : Les règlements européens prévoient une particularité concernant les salaires retenus pour le calcul de l'allocation. le montant de l’allocation versée par France Travail est établi sur la base des seules rémunérations perçues en France, après avoir occupé un emploi au sein d’un État membre.Les rémunérations perçues au titre d’une activité exercée dans l’autre État européen ne sont donc pas prises en compte pour le calcul du montant de l’allocation.

4. Vous êtes indemnisé dans un État membre et vous revenez en France

Inscrivez-vous à France Travail : De retour en France, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail dans les 7 jours qui suivent la date de votre cessation d’inscription dans l’État que vous avez quitté.

Remettez à France Travail le document portable « U2 », qui vous aura été préalablement délivré par l’institution de chômage de l’État que vous venez de quitter. Ce document atteste la durée précise du maintien de vos droits aux prestations de chômage (3 mois, dans la limite des droits acquis, cette période pouvant être éventuellement prolongée jusqu'à 6 mois, à la discrétion des États membres).

C’est l’institution de chômage de l’État que vous venez de quitter qui continue de vous verser vos allocations, mais c’est France Travail qui assure le suivi de votre recherche d’emploi en France.

A noter : Si vous ne vous conformez pas au contrôle de la recherche d’emploi, France Travail peut être amené à transmettre les faits constatés à l’institution qui verse vos allocations (celle de l’État que vous venez de quitter), qui pourra donner d’éventuelles suites (par exemple, la suspension du versement de l’allocation).