J'ai été condamné par la justice à une peine de prison: que dois-je faire ?
QUI DOIT DÉCLARER ?
Les demandeurs d’emploi qui entrent en prison (en maison d’arrêt ou centre de détention), qu’il s’agisse d’une mesure préventive (avant le jugement) ou définitive.
POURQUOI FAUT-IL OBLIGATOIREMENT DÉCLARER ?
Pour éviter de percevoir l’allocation chômage et de devoir éventuellement la rembourser par la suite.
Pour permettre à France Travail de vous accompagner dans votre recherche d’emploi lors de votre libération ou de préparer votre réinsertion professionnelle avant votre sortie de prison.
CE QU'IL FAUT DÉCLARER
Les dates d’entrée et sortie inscrites sur le bulletin de sortie.
Le travail éventuellement accompli en prison n’a pas à être déclaré à France Travail lors de l’actualisation. Il n’est pas pris en compte dans le calcul de vos droits futurs à l’assurance chômage.
QUAND DÉCLARER ?
Dans les 72 heures qui suivent l’entrée en prison.
COMMENT DÉCLARER ?
L’information à France Travail de l’entrée en prison se fait par l’intermédiaire du service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) qui la transmet au conseiller France Travail justice (CPEJ).
