VOUS ALLEZ EFFECTUER UNE PRESTATION AU SEIN DE L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN (EEE), EN SUISSE OU AU ROYAUME-UNI
Votre employeur est situé en France
Cette situation vous permet de demeurer rattaché à la législation française de protection sociale, et dans ce cas, le paiement des contributions et cotisations sociales doit s’effectuer auprès des organismes sociaux situés en France.
- La législation de sécurité sociale applicable est celle de la France (sous réserve, le cas échéant, du respect des formalités de détachement).
- Les déclarations sont faites par l’employeur selon les modalités des annexes 8 et 10. Le paiement des contributions à l’assurance chômage s'effectue auprès du centre de recouvrement cinéma spectacle, à l’aide d’une attestation employeur mensuelle (AEM), ou d'une déclaration unique simplifiée (DUS) pour les employeurs occasionnels du spectacle vivant.
- Pour l’artiste et le technicien, la totalité des heures déclarées et attestées est prise en compte au titre des annexes 8 ou 10.
Votre employeur n’est pas situé en France, mais vous restez rattaché au régime français de protection sociale
- Sous réserve de la production d’un formulaire de détachement A1 (ancien E101) obtenu auprès du service mobilité internationale de l’URSSAF (mobilite-internationale@urssaf.fr), l’employeur situé dans l’EEE, la Suisse ou le Royaume-Uni devra vous maintenir au régime français de protection sociale.
- Dès lors, le recouvrement des contributions à l’assurance chômage, pour l’artiste, relève de la compétence du centre de recouvrement cinéma spectacle de France Travail services. Dans cette situation, la prestation ne relève pas du Guso.
- Pour l’artiste, la totalité des heures déclarées et attestées est prise en compte au titre de l’annexe 10 avec les données de l’Attestation Employeur Mensuelle (AEM).
- Pour le technicien, l’affiliation au centre de recouvrement cinéma spectacle de France Travail services ne peut pas être prise en compte car les critères relatifs aux codes NAF/APE/IDCC, récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles ne sont pas remplis, donc aucune heure ne sera retenue au titre de l’annexe 8.
Votre employeur n’est pas situé en France et vous n’êtes pas rattaché au régime français de protection sociale
- Le recouvrement des cotisations et contributions sociales ne relève pas de la compétence des institutions françaises.
- Il est impératif de fournir un formulaire U1 délivré par l’institution du lieu de la prestation attestant des périodes d’assurance.
- Pour l’artiste, France Travail retiendra 6 heures par jour pour la recherche des 507 heures, à condition d’avoir travaillé au moins une journée sur le territoire français (hors cas frontalier) et s’il fournit le formulaire U1. Les salaires perçus hors de France seront retenus pour le calcul du montant de l’allocation au titre de l’annexe 10.
- Pour le technicien du spectacle, sous réserve de la production du formulaire U1, ces périodes de travail seront retenues au titre du régime général.
IMPORTANT
Depuis le 1er janvier 2021, pour le Royaume-Uni, le dispositif destiné aux travailleurs frontaliers n’est plus applicable. Il faut avoir travaillé en dernier lieu en France pour que les prestations effectuées au Royaume-Uni soient prises en compte selon les modalités décrites ci-dessus. Les travailleurs frontaliers sont des personnes qui exercent une activité salariée ou non salariée dans un État membre de l’EEE ou en Suisse, et qui résident dans un autre État membre où elles retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine.
Vous partez chercher un emploi au sein de l’EEE ou en Suisse
- Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions, du maintien de votre allocation chômage qui continue d’être versée par France Travail dans la limite de 3 mois et sous réserve des droits restants. Votre agence France Travail locale vous remettra le formulaire U2 avec lequel vous devrez vous inscrire dans un délai de 7 jours calendaires auprès de l’institution de chômage étrangère.
- Avant votre départ, renseignez-vous auprès de votre agence France Travail. Pour en savoir plus, consultez la page : « Je pars chercher un emploi en Europe »
IMPORTANT
Depuis le 1er janvier 2021, ce dispositif n’est plus applicable au Royaume-Uni.
VOUS ALLEZ EFFECTUER UNE PRESTATION HORS EEE, HORS SUISSE OU HORS ROYAUME-UNI
Votre employeur est situé en France
Cette situation permet de demeurer rattaché à la législation française de protection sociale, et dans ce cas, le paiement des contributions et cotisations sociales doit s’effectuer auprès des organismes sociaux situés en France.
- La législation de sécurité sociale applicable est celle de la France (sous réserve, le cas échéant, du respect des formalités de détachement).
- Les déclarations sont faites par l'employeur selon les modalités des annexes 8 ou 10. Le paiement des contributions assurance chômage s'effectue auprès du centre de recouvrement de France Travail services en utilisant une attestation Employeur Mensuelle (AEM), ou une déclaration unique simplifiée (DUS) pour les employeurs occasionnels du spectacle vivant.
- Pour l’artiste et le technicien, la totalité des heures déclarées et attestées est prise en compte au titre des annexes 8 ou 10.
Que vous soyez artiste ou technicien, ces prestations ne peuvent être retenues en France au titre des annexes 8 ou 10.
Vous êtes inscrit à France Travail (indemnisé ou non) et vous avez réalisé une prestation à l'étranger - Que déclarer et quels justificatifs fournir ? - Dans l’EEE, Suisse et Royaume-Uni
- Dans l’EEE, Suisse et Royaume-Uni
Vous devez déclarer votre prestation lors de l’actualisation mensuelle à hauteur de 6 heures / jour et fournir le formulaire U1.
- Hors EEE, hors Suisse et hors Royaume-Uni
Vous devez déclarer votre prestation lors de l’actualisation mensuelle et fournir tout justificatif, notamment bulletin de salaire ou facture.
BON À SAVOIR
Si vous justifiez d'un contrat de travail, vous n'avez pas à déclarer votre absence du domicile à France Travail. Le cas échéant, consultez la page dédiée : Déclarer une absence.